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Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Récupération-des-eaux-pluviales France | Europages. La jurisprudence a considéré qu'un propriétaire victime d'une inondation pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer « l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il estime avoir subi et l'absence de délimitation par la collectivité d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28 nov.
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B. ; ►La facture acquittée des travaux sera à envoyer dès la fin de l'installation, afin que le versement de l'aide puisse être effectué. Pour les SCI, compléter le dossier avec les documents suivants: ►Extrait K-bis; ►Le devis détaillé (au nom de l'occupant) des travaux; ►La facture (au nom de l'occupant) acquittée des travaux sera à envoyer dès la fin de l'installation, afin que le versement puis être effectué. Le dossier complet est à adresser à: Mairie de Roubaix Maison de l'Habitat 27 rue du Vieil Abreuvoir 59100 Roubaix Tél. : 03. 20. 66. Récupération eau pluvial suresnes rugby. 47. 52 Fax: 03. 48. 50 Une fois la demande d'aide acceptée, une notification d'octroi d'aide est adressée au propriétaire dans un délai d'un mois. A Le A l'attention de Monsieur le Maire Hôtel de Ville 17 Grand Place 59100 ROUBAIX Objet: Demande d'aides financières pour la récupération d'eaux pluviales Monsieur le Maire, Je soussigné………………………………………………. informe que je vais procéder à l'installation dans mon immeuble en 2008: ٱUn équipement solaire photovoltaïque ٱUn équipement solaire thermique ٱUne isolation des toitures (surface de la toiture: …………….
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