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Attribution: La Commission d'Attribution des Logements de Manche Habitat examinera votre dossier. Elle statue sur chaque dossier et veille au respect des critères d'attribution au regard notamment des revenus, de la composition familiale, des plafonds de ressources réglementaires et de la taille du logement. En cas d'accord, une lettre de notification fixant les conditions d'attribution vous sera adressée par le service locations de Manche Habitat et un rendez-vous d'état des lieux sera fixé. A la réception de la lettre de notification, * vous disposez d'un délai réglementaire de 10 jours pour accepter ou refuser cette attribution, * la location du logement deviendra effective après réalisation de l'état des lieux et la signature du bail. Votre demande sera radiée à la date d'effet du bail. En cas de refus de la Commission d'Attribution des Logements de Manche Habitat, un courrier vous sera envoyé par Manche Habitat indiquant le motif du refus. Rappel des conditions d'accès au logement social: être de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité), ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.
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Afin de faciliter vos démarches d'accès au logement social, les bailleurs sociaux du département de la Manche et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande de logement. Votre demande de logement est ainsi enregistrée sur un seul et même fichier et peut être consultée par l'ensemble des bailleurs et des communes concernées par votre demande. Faire votre demande de logement Pour faire votre demande de logement, plusieurs possibilités s'offrent à vous: Saisir votre demande en ligne à partir du site OU Téléchargez le formulaire de demande de logement social OU Retirez un dossier de demande de logement locatif social auprès des communes déléguées ou des bailleurs sociaux (Presqu'île Habitat - SA HLM « les cités cherbourgeoises » - SA HLM du Cotentin). Dans tous les cas, prenez soin de compléter chaque rubrique du formulaire de demande conformément à la réglementation en vigueur. Pour le formulaire papier, datez et signez votre demande de logement. Déposez-la ou envoyez-la aux communes déléguées de Cherbourg-en-Cotentin.
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Dans un délai d'un mois après le dépôt de votre demande à la mairie ou sur le site Internet, vous recevrez une attestation d'enregistrement avec un numéro unique constituant la référence de votre dossier. Votre demande est valable un an et peut être renouvelée un mois avant la date de son expiration. Vous disposerez également d'un code d'accès vous permettant de modifier à tout moment votre demande sur le site. Proposition et visite de logement: Dès la réception de votre demande, le service logement de la mairie examinera votre dossier pour rechercher des logements disponibles correspondant à vos souhaits. Si une proposition de logement vous est faite, une visite du logement sera organisée. Dès réception de la proposition, vous devrez prendre rendez-vous avec le représentant de Manche Habitat qui vous accompagnera lors de la visite. Vous disposerez d'un délai de 7 jours après la visite pour donner votre accord ou refuser la proposition auprès du service logement ou de Manche Habitat. En cas d'accord, votre dossier sera transmis par le service logement à Manche Habitat pour instruction.
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Votre localisation ne vous permet pas de voir notre offre de formation dans votre recherche. Merci de sélectionner votre département pour accéder à ce type de résultats. 273 résultats pour « demande logement reunir » Pages web | Publication du 01/01/1970 rs/metier/details/D2A-01 habitat et du logement Métier AMENAGEMENT et... habitat et du logement. Traduit les orientations... Pilote, anime mission habitat- logement Correspondances avec les... d'accès au logement; évolution démographique; densification... habitat; offre en logement adapté; problématiques...
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