Droit De Grève Fonction Publique / Allo Titres Services Neupré
En outre, la jurisprudence reconnaît aux chefs de service, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève. Ces limitations sont prises sous le contrôle du juge, qui vérifie qu'elles visent à assurer la continuité du service (maintien d'un service minimum), la sécurité des personnes ou des biens, ou le maintien de l'ordre public et ne portent pas une atteinte excessive au droit de grève. 03 – Tous les agents ont-ils le droit de grève? Certains textes législatifs particuliers ont interdit, totalement ou partiellement, le droit de grève à certaines catégories d'agents: les militaires, les fonctionnaires de police nationale, les gardiens de prison, les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels de la navigation aérienne, etc. 04 – A quels agents s'appliquent les dispositions du code du travail encadrant le droit de grève? Les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail, relatifs à l'exercice du droit de grève applicables aux services publics, ont vocation à s'appliquer aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants.
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Cette compétence législative s'est traduite par différentes lois qui se sont données pour objectif d'encadrer le droit de grève. Participent également de ce mouvement tendant à mieux réguler le droit de grève, les juridictions de l'ordre suprême que sont le juge administratif et le juge constitutionnel qui ont précisé comment le droit de grève pouvait se concilier avec les exigences d'une des lois de Rolland, la continuité du service public. Le législateur au nom de la sauvegarde de la continuité du service public est intervenu par la loi du 31 juillet 1963 qui interdit deux modalités de la grève dans les services publics: la grève surprise qui se définit comme un mouvement déclenchée inopinément et sans préavis ou avertissement la grève-tournante dont les caractéristiques sont qu'elle affecte de façon continu soit les différentes catégories socio- professionnelles d'un même secteur ou d'une même entreprise, soit les différents secteurs d'un service ou d'un établissement. Elle oblige notamment les organisations représentatives du personnel les plus représentatives au plan national à déposer auprès de leur employeur un préavis de 5 jours francs.
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Par ailleurs, la loi prévoit que les administrations peuvent réquisitionner des fonctionnaires en cas de nécessité. Dans la fonction publique, les organisations syndicales représentatives doivent impérativement, cinq jours avant la date de la grève envisagée, déposer un préavis de grève. Le droit de grève a été reconnu tardivement. En 1864, le délit de coalition est abrogé mais la grève demeure un motif de licenciement. C'est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 – qui affirme pour la première fois: "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" (art. 7).
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