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S. 8; 1982, c. 85. 9. Dans le cas de poursuite pour des aliments devant un tribunal du Québec, contre une personne qui n'y a ni résidence ni domicile, la cour peut, pour les fins de l' article 8, par dérogation aux règles du Code de procédure civile ( chapitre C-25. Article 12 du code de procedure civile. 01), même si le défendeur n'a pas été appelé ni entendu, rendre un jugement de caractère provisoire, subordonné au jugement définitif du tribunal compétent du lieu où le défendeur réside ou a son domicile. Les dépositions et transcriptions sténographiques des témoignages et les indices de signalement, d'identité et de résidence ou de domicile du défendeur sont alors transmis, avec la copie du jugement, par le greffier au procureur général, et par celui-ci à la personne compétente dans l'état, la province ou le territoire où il s'agit d'exécuter ce jugement. S. 9; 1982, c. 86; 10. Le gouvernement peut, par décret, désigner tout état, province ou territoire dans lequel il estime qu'il existe une législation substantiellement semblable à ce que prévoit la présente loi et permettant l'exécution d'un jugement portant condamnation à des aliments rendu au Québec.
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