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[9] Il s'agira d'obtenir la réparation d'autres chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010) Rédigez ma lettre de réserve sur le caractère professionnel de l'accident
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Sachant que le montant du capital versé à l'assuré, suivant le barème utilisé, varie de plusieurs milliers d'euros, le barème de 1954 qui utilise les tables de mortalité des années 1950 est bien sûr nettement moins favorables aux assurés que celui qui utilise les tables de mortalités de l'Insee de 2006-2008. Des assurés obtiennent l'application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable.
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