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Lexique finance • Lexique Epargne Lettre P Provision pour investissement La provision pour investissement désignait une libéralité fiscale. Elle était accordée aux entreprises ayant signé avec leurs salariés un accord de participation ou d'intéressement plus avantageux pour eux que le montant légal. Cette disposition permettait aux entreprises de constituer une provision équivalant au surplus de participation aux bénéfices accordée à ses salariés. Cette provision devait être utilisée pour des investissements dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Depuis la Loi de finances 2012, il n'est plus possible de doter ces provisions pour investissement. Comparer gratuitement les crédits immobiliers a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z 0-9 Autres définitions epargne Bulletin des annonces légales et obligatoires: Guides connexes
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Lorsqu'en 1967, le législateur a institué une participation des salariés aux fruits de l'expansion, la loi avait autorisé les entreprises à constituer, en franchise d'impôt, une provision réglementée, dite « provision pour investissement », à concurrence du montant de la participation. Par le biais de la réduction d'impôt résultant de cette mesure, le Trésor public prenait à sa charge le financement de la participation. Par la suite, la dotation autorisée a été progressivement réduite pour être finalement supprimée le 1er octobre 1984. Aujourd'hui, la possibilité de constituer une provision pour investissement n'est ouverte qu'aux entreprises ayant conclu avec leur personnel des accords dérogatoires accordant des avantages supérieurs à ceux de la participation légale. Selon la date de signature de cet accord, la provision pour investissement est égale à une fraction de la participation supplémentaire résultant de l'accord. À défaut d'être utilisée dans un délai de douze mois à l'acquisition ou à la création d'immobilisation, elle doit être rapportée au bénéfice imposable.
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Amortissements dérogatoires Les amortissements dérogatoires sont une forme de provisions réglementées puisqu'ils sont strictement encadrés par le Code général des impôts, relevant d'une option fiscale. Autres formes de provisions réglementées Le Code général des impôts prévoit d'autres cas possibles de dotations aux provisions réglementées. Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées: les provisions pour investissement liés à la participation des salariés aux résultats; les provisions spéciales de réévaluation; les provisions pour hausse des prix.
Les étapes de la comptabilisation d'une provision: La constitution de la provision Lorsque la charge est estimée / estimable, celle-ci est comptabilisée de la manière suivante: Numéro de compte Libéllé Débit Crédit 15 Provisions pour charges x 68 Dotations aux provisions x En contrepartie d'une écriture dans la classe 15, l'entreprise doit effectivement constituer une provision en manipulant les comptes de la classe 6. Au crédit: les comptes de la classe 15 Le Plan Comptable Général ( PCG) enregistre les provisions dans la classe 15, elle-même subdivisée en plusieurs sous-catégories selon la nature de la charge provisionnée.
Si vous prévoyez de sauter Bruxelles et de vous rendre à Bruges, vous pouvez prendre le train directement depuis la gare de l'aéroport. Mais pourquoi ne pas rester un moment et voir la ville? La gare de l'aéroport est située sous le terminal (niveau 1 du sous-sol). Des trains fréquents relient l'aéroport aux gares de Bruxelles-Nord, Bruxelles-Centre et Bruxelles-Midi. Si vous prévoyez de visiter Gand, il y a des trains directs depuis l'aéroport, qui mettent environ 54 minutes pour arriver à Gand. Il n'y a pas de trains directs pour Bruges depuis l'aéroport, mais vous pouvez changer de train à Gand pour aller à Bruges. Sinon, prenez le train pour l'aéroport de Bruxelles-Midi et ensuite un train pour Bruges. Le train prend un peu plus d'une heure. Au moment de la rédaction du présent document, le prix estimé du voyage entre les deux villes est de 20 dollars pour l'un ou l'autre train. Gand ou bruxelles midi. Bien sûr, plus vous embarquerez de personnes dans votre voiture, plus le voyage sera économique. Depuis l'aéroport de Bruxelles De l'aéroport, suivre les panneaux indiquant l'A201 jusqu'à la R0 / E40 en direction de Gand, sortie de Bruges.
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Faites-vous connaître auprès d'un membre personnel et / ou appelez la ligne d'assistance nationale dédiée au coronavirus au 800 14689. Dernière mise à jour: 29 Mai 2022 Certaines exceptions peuvent s'appliquer. Pour plus d'informations: European Union. Nous travaillons sans relâche pour vous transmettre les dernières informations officielles relatives au COVID-19 pour que vous puissiez voyager en toute sécurité. Trains entre Bruxelles et Gand | SNCB. À notre connaissance, ces informations étaient correctes à la date de la dernière mise à jour. Si vous avez besoin d'aide, rendez-vous sur la page Conseils aux voyageurs Rome2rio. Questions & Réponses Quel est le moyen le moins cher pour se rendre de Bruxelles à Gand? Le moyen le moins cher de se rendre de Bruxelles à Gand est en bus qui coûte RUB 390 - RUB 600 et prend 50 min. Plus d'informations Quel est le moyen le plus rapide pour se rendre de Bruxelles à Gand? Le moyen le plus rapide pour se rendre de Bruxelles à Gand est de prendre un train ce qui coûte RUB 460 - RUB 650 et prend 37 min.
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