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La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire? Depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé oblige les employeurs du secteur privé à proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture collective. Cette obligation résulte de la mise en application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI). Tous les salariés de l'entreprise sont obligés d'adhérer à cette couverture, et les garanties négociées sont les mêmes pour tous, sans discrimination de revenus, d'âge ou d'état de santé. Ils peuvent également décider d'étendre la couverture à leur conjoint et leurs enfants. Mutuelle pour entreprise individuelle et. Bon à savoir: la réforme 100% Santé vient refondre les contrats dits « responsables et solidaires ». De nouveaux planchers et plafonds seront donc fixés sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses d'ici 2021. Il existe toutefois quelques cas de dispense: si un salarié est couvert par le contrat obligatoire de son conjoint, ou s'il bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide à la complémentaire santé ( ACS), par exemple.
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Ainsi, après le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle collective, vous devrez récolter les décomptes de remboursements de ces deux organismes et les envoyer avec la facture acquittée à la mutuelle individuelle. Cette dernière pourra alors compléter les deux premiers remboursements. Votre seconde mutuelle prendra alors le rôle d'une sur-complémentaire santé. Mutuelle pour entreprise individuelle france – 1945. Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise? Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur de la loi ANI, conséquente de l'accord national interprofessionnel du 14 mai 2013, toutes les entreprises sont concernées par l'obligation de mise en place d'une mutuelle d'entreprise au bénéfice de ses employés, et ce indépendamment de sa taille, de sa structure juridique ou de son domaine d'activité. Ainsi, les TPE et PME sont concernées par cette obligation au même titre que les grands comptes. L'employeur est légalement obligé de proposer, pour chacun de ses collaborateurs, un forfait de complémentaire santé assurant un champ minimal de prestations.
Une couverture santé identique pour tout le personnel La mutuelle d'entreprise est proposée à tous les employés et dirigeants de la société. Les avantages sont les mêmes pour tous. En effet, l'employeur négocie les garanties du contrat de la mutuelle collective avec l'assureur. Dans certains cas, ces garanties peuvent varier en fonction de la catégorie professionnelle du salarié (cadre, non-cadre). Mutuelle pour entreprise individuelle le. Les avantages de la mutuelle d'entreprise obligatoire Bénéfices pour les salariés La couverture collective obligatoire représente une protection pour les salariés du secteur privé qui avaient renoncé à souscrire une complémentaire santé par manque de moyens. En effet, l'employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle d'entreprise et la somme restante est directement prélevée sur le salaire de l'employé. Très souvent, la mutualisation des risques entre les salariés permet d'obtenir des tarifs plus avantageux par rapport à un contrat individuel. Les collaborateurs bénéficient ainsi de meilleures garanties pour des cotisations moins élevées.