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Loi Macron: liberté d'installation du notaire Pour remédier à un manque de services et de proximité, la loi Macron pose le principe de la libre installation des notaires. Il est prévu que le ministère de la Justice établisse une carte délimitant des zones carencées, où l'implantation est libre. Il s'agit de zones où il n'y a pas suffisamment de notaires par rapport à la demande, ciblées en fonction de données démographiques, mais également sociologiques et économiques. La nomination est de droit dans ces zones carencées. Il est prévu une indemnité destinée aux notaires anciennement installés, afin de compenser le manque à gagner dû aux nouvelles installations. Cette indemnité sera versée par l'État. Notaire loi Macron: organisation interne des études Jusqu'alors, de nombreux diplômés notaires, qui ne pouvaient s'installer par manque de moyens, restaient collaborateurs, sans bénéficier du titre de notaire. Guide du créateur d office notarial. La loi a instauré: La disparition des clercs habilités, c'est-à-dire du personnel qui n'avait pas prêté serment, mais qui était habilité à faire la lecture des actes et à recueillir les signatures des clients.
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Les notaires devront se recentrer sur l'efficacité et la satisfaction du client, tout en maintenant la qualité du service public d'authentification des actes qu'ils fournissent. Le tarif a été fixé pour deux ans par le ministère de la Justice, par deux arrêtés des 26 février et 28 octobre 2016. Guide du créateur d office notarial 2014. Ce nouveau tarif, initialement prévu jusqu'au 28 février 2018, a été prorogé jusqu'au 29 février 2020 en application d'un arrêté du 27 février 2018. Il est actualisé tous les deux ans, et dernièrement par l' arrêté du 2 5 février 2022 applicable au 1er mars 2022. Prix des petits actes Le tarif des petits actes est fixe, déterminé par arrêté, après avis de l'Autorité de la concurrence, et révisé tous les 5 ans au moins. Concrètement, cela se traduit par une augmentation du prix des petits actes (acte de notoriété, constitution de servitude par exemple). Ces actes étaient en effet jusqu'alors facturés nettement moins que leur prix de revient pour le notaire: le prix des gros actes permettait de financer la perte sur les plus petits.