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Saturday, 29 June 2024

Ainsi, dans la pratique la conjonction de ces deux textes législatifs permettra d'obtenir une meilleure qualité de l'information aussi bien au niveau micro-économique, à partir de l'analyse économique et financière découlant des états de synthèse, qu'au niveau macro-économique. - les états de synthèse'3' seront établis suivant des règles comptables identiques au niveau national et reconnues internationalement; - la certification de ces états de synthèse par un professionnel indépendant et compétent permettra aux associés et aux tiers d'avoir l'assurance que les comptes ont été établis conformément à des prescriptions reconnues et acceptées par tous. Le nouveau plan comptable marocain est régi par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) qui se divise en deux parties distinctes: - la Norme Générale Comptable (NGC). Elle regroupe les principes de base de la normalisation comptable qui constituent le "langage comptable commun"; - le Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE) aux entreprises.

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Ainsi, il précise les normes comptables généralement admises au Maroc. Caractères fondamentaux de la norme La norme qu'adopte le CGNC permet de satisfaire deux objectifs principaux de toute normalisation comptable. Ainsi, le CGNC stipule que les comptes qui respectent ses principes permettent: D'un côté, de servir de base à l'information et la gestion de l'entreprise; Et d'un autre, de fournir une image aussi fidèle de ce que représente l'entreprise aux utilisateurs des comptes Le Code Général de Normalisation Comptable fixe son champ d'application de manière volontairement très vaste. En effet, il précise qu'il s'applique à l'ensemble des opérateurs économiques quelle que soit leur nature et leur taille. Les principes comptables fondamentaux retenus par le CGNC La comptabilité est une discipline normalisée. Ceci veut dire que nous ne pouvons pas tenir la comptabilité comme bon nous semble. Quand on fait sa comptabilité personnelle dans un fichier Excel, on peut dresser un tableau Excel pour répondre à nos propres objectifs.

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Cette présentation du nouveau plan comptable marocain développera les seuls aspects contenus dans la norme et ne traitera donc que les parties suivantes: - 1 - les choix directeurs; -2- les principes comptables fondamentaux; -3- les méthodes et règles d'évaluation. Les choix directeurs Afin de mettre en place la comptabilité normalisée, le CGNC a fait au Niveau des Principes Généraux (NGC) un certain nombre de choix qui traduisent la volonté de placer le nouveau plan comptable dans le contexte international tout en tenant compte des spécificités nationales. 1- L'exhaustivité La norme générale comptable concerne la majorité des agents économiques indépendamment de leur taille, secteur, objet ou forme juridique. Néanmoins, cette exhaustivité qui se conçoit dans le cadre des définitions et des principes comptables fondamentaux ne peut s'appliquer au niveau des modalités d'application des techniques comptables et des plans de comptes. C'est ainsi que le Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE) ne s'applique pas à toutes les entreprises, certaines d'entre elles pouvant avoir un plan comptable professionnel distinct du PCGE en raison de leur spécificité, il s'agit notamment des banques et des assurances.

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Qu'est-ce qu'un plan comptable? Par plan comptable, il faut entendre une nomenclature ou l'on trouve les différents comptes à utiliser par l'entreprise. Ainsi, le plan comptable fixe de manière rigide: D'abord, la numérotation des comptes à utiliser; Ensuite, les subdivisions minimales entre les opérations; En outre, la consistance de chaque compte; Enfin, la place de chaque compte dans les états financiers de l'entreprise. L'existence d'un plan comptable réduit la liberté de l'entreprise quant à la manière d'établir ses comptes. En effet, chaque comptabilité ne respectant pas le plan comptable peut se faire rejeter ses comptes lors d'un contrôle fiscal.

La tentative de transparence comptable introduite par le Dahir du 25/07/1970 n'avait pas été consolidée par d'autres mesures plus radicales telles que par exemple le dépôt des comptes annuels auprès des Greffes des tribunaux, ou la reconnaissance formelle du droit de la minorité à demander des expertises comptables: ß Ce texte, isolé, instaurait seulement le principe d'un droit de communication au profit de tout actionnaire dans une société anonyme dont l'actif dépasse 5 millions de dirhams ou qui détient un portefeuille dont la valeur à l'inventaire excède un million de dirhams. ß Il introduisait par ailleurs l'obligation de la publication des comptes annuels des sociétés cotées en bourse, 45 jours après la tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire. En même temps, la pratique du commissariat aux comptes des sociétés anonymes, caractérisée depuis son origine par un libéralisme extrême, garde jusqu'à nos jours son statut intact depuis lors (art 32 à 34 du dahir 11/08/1922). De ce fait, le contrôle légal des comptes n'a jamais bénéficié au Maroc d'une crédibilité suffisante, et continue d'être exercé, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi régissant la profession d'expert comptable ( [1]), par quiconque, sans règles minima de compétence et d'incompatibilité.

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