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Combien coûte le recours? Pour les bénéficiaires du RSA, l'aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit. L'Etat nous rétribue. Envoyez nous la copie de votre pièce d'identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d'aide juridictionnelle! Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif? Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l'obligation de rembourser un trop perçu de RSA. Et tout document prouvant que vous n'avez pas fraudé. Les avocats du Calvados (14) compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif? Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans les autres villes du Calvados (14): Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Caen (14) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Hérouville-Saint-Clair (14) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Lisieux (14) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Vire-Normandie (14)
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La résiliation d'un PACS (pacte civil de solidarité) intervient automatiquement en cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires, mais peut aussi intervenir par déclaration conjointe ou par rupture unilatérale. Avocat specialiste droit famille caen la mer. L'article 515-7 du Code civil définit les modalités de résiliation du PACS, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Comme l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage (union de fait) sur la base de la cohabitation, la fin de celui-ci consiste tout simplement en la cessation de la cohabitation. Toutefois, les conséquences demeurent les mêmes, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation, de la résiliation d'un PACS ou de la fin du concubinage. Comme dans le cas d'un divorce, les anciens pacsés et concubins ont le droit de trouver un accord commun en ce qui concerne les conséquences de la séparation sur les deux parties, sur leur patrimoine, sur leur logement commun et sur leurs enfants.
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