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En effet, mon conjoint, M/Mme … (nom et prénom) vient de se faire embaucher au sein de la société … en tant que … (intitulé de son poste). En vertu de l'article 83 du Code général des impôts, son entreprise a souscrit une mutuelle collective pour l'ensemble de ses salariés à laquelle mon partenaire est dans l'obligation d'adhérer. Vous trouverez ci-joint une copie de son contrat de travail, ainsi qu'une attestation de la caisse de mutuelle précisant mon rattachement à la mutuelle santé collective en tant qu'ayant-droit. Formulaire de rattachement de conjoint à la CPAM - Modèle à télécharger. Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire et dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. Signature Modèles gratuits PDF et Word à personnaliser et à imprimer Bon à savoir Le contrat de votre assurance santé individuelle prendra fin dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation par l'assureur, le cachet de La Poste faisant foi.
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je joins à la présente une copie de recto-verso de sa carte vitale. Puis-je ajouter [mon conjoint, mon partenaire de pacs] à ce contrat et lui faire bénéficier des mêmes garanties? Courier rattachement mutuelle de. Dans ce cas, pourriez-vous me communiquer l'impact tarifaire d'une telle modification sur mon contrat d'assurance santé complémentaire? Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre « Rattachement à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant-droit » vous est proposé gratuitement sur! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Rattachement à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant-droit »
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Vous vivez actuellement en concubinage et vous demandez si votre partenaire peut bénéficier ou non de votre mutuelle en tant qu'ayant droit Oui c'est possible! En effet, il est possible pour un salarié bénéficiant de la mutuelle collective proposée par son employeur de rattacher la personne avec qui il vit en concubinage à son contrat. Cependant, le statut de concubin est valable seulement si des justificatifs sont fournis à l'appui auprès de l'assureur. Courier rattachement mutuelle tracking. Quelles pièces sont à fournir? Plusieurs documents doivent être envoyés à l'assureur afin de justifier l'affiliation de votre concubin. Pour cela, une demande écrite doit être envoyée à AXA en recommandé avec accusé de réception à laquelle vous devez joindre: Une déclaration de concubinage Une copie de l'attestation de sécurité sociale actualisée du concubin (disponible sur le compte AMELI du concerné) et un justificatif de vie commune aux 2 noms (copie bail, compte joint, facture EDF…) Voici un modèle de lettre de rattachement concubin que vous pourrez utiliser afin de pouvoir faire votre demande auprès de l'assureur.
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Dans ce cas-là, la lettre de résiliation devra être accompagnée du justificatif ad hoc fourni par le nouvel employeur en matière de couverture complémentaire santé.
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