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Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. Toutes sortes d'excuses ou explications sont alors invoquées par les employeurs en question. A titre d'exemples (authentiques): « Je considère qu'il ne peut s'agit d'un accident du travail, puisqu'il n'y a pas eu de blessures physiques » « Une altercation non physique ne saurait caractériser un accident de travail » « Il n'y a pas eu d'arrêt de travail suite à cet accident » « Le salarié ne m'a jamais demandé de déclarer cet accident » « Les lésions sont en rapport avec la vie privée du salarié » « Je n'ai eu connaissance de cet accident que des semaines plus tard ». Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable ! • Oméni. « Je n'ai jamais eu connaissance de cet accident » Les règles sont pourtant claires: L'article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite: « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

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» L'article R. 441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que: « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». L'employeur est aussi tenu de remplir et délivrer immédiatement au salarié une feuille d'accident du travail, qui lui permettra de bénéficier du tiers payant, autrement dit d'éviter d'avoir à faire l'avance des frais médicaux ( art. L. 441-5 du Code de la Sécurité Sociale). Le dommage causé par une fuite d’huile provenant d’un véhicule stationné dans un parking est couvert par l’assurance automobile obligatoire. Et si l'employeur n'est pas d'accord? Il arrive trop souvent (notamment dans les cas de chocs psychologiques en rapport avec le travail) que l'employeur se lance dans des explications juridiques plus ou moins pertinentes, pour expliquer qu'à son avis, les faits dont il a connaissance ne constituent pas un accident du travail. Certains vont jusqu'à s'improviser médecin pour discuter l'existence, l'origine ou la gravité des lésions médicales. Pourtant, l'employeur n'a pas le choix. La déclaration d'accident du travail doit être faite même en l'absence de prescription d'arrêt de travail, et quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa pertinence, sur les circonstances ou sur la nature des blessures (Cass.

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Ces voyages doivent être réservés au moins 1 jour à l'avance. FlixBus propose également des prix préférentiels pour les enfants. La compagnie propose également des cartes cadeaux d'une valeur de 10, 25 ou 50€ à offrir aux amis ou à la famille. *Tarifs constatés au 17/09/2015 Tarifs des bus Eurolines Payez moins cher votre voyage en bus en profitant des nombreuses réductions disponibles avec Eurolines. -25% sur le prix normal de votre billet de bus de France à Espagne avec la Discount Count Card d'Eurolines. Partez en voyage avec TUI France. Elle coûte 29€ pour 3 mois, 39€ pour une période de 6 mois. Pour visiter d'autres pays au départ de Espagne, Eurolines a mis en place deux offres: le mini-pass et le pass.