Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf - Biologie Du Sport Et De L Effort Physique Pdf Version

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Sunday, 4 August 2024
En effet, ceux-ci avaient longtemps existé dans la théorie. Partenariat Public-privé au Bénin : Toujours des déclarations, pas d’actions – La Nouvelle Tribune. Mais aujourd'hui, ils ont cessé d'évoluer dans un vide juridique avec la prise de l'Ordonnance du 17 juin 2004 351 ( *) et le vote de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 352 ( *). En effet, confrontées à une demande sociale constante en termes d'investissements publics dans un contexte budgétaire de plus en plus contraignant, les personnes publiques n'ont pas attendu l'ordonnance sur les contrats de partenariat pour réaliser de telles opérations d'externalisation globales et de longue durée incluant le préfinancement privé d'un investissement public. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance sur les contrats de partenariat a pu apparaître comme une « occasion manquée » 353 ( *). Dans le contexte béninois, la création législative des instruments dédiés aux partenariats public-privé devra nécessiter de longs débats tant au niveau parlementaire qu'au niveau de la doctrine voire au niveau de la société civile afin d'élaborer un cadre législatif et réglementaire pour régir les opérations de partenariat public-privé.

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8 ans après l'adoption de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso, le pays a refondé sa législation sur les partenariats public-privé. La loi du 25 juin 2021 se veut plus audacieuse tout en apportant des innovations et des optimisations par rapport à la législation précédente. Loi sur le Partenariat Public-Privé: Les avocats  rodés  sur les contrats de PPP | Le Progrès. La nouvelle loi devrait ainsi être plus opérationnelle tant sur la conclusion que sur la passation et l'exécution des partenariats public-privé. L. n° 032-2021, 25 juin 2021 La loi propose une nouvelle définition du partenariat public-privé. Sous le terme de contrat de partenariat public-privé sont regroupés le contrat de[... ] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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