Un Copropriétaire Peut-Il Abattre Un Arbre Dans Un Jardin Dont Il A La Jouissance ? - Jurisportail - Consultations En Ligne: Maillot États Unis
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Ainsi il faut faire une distinction entre les petites plantations, dont l'entretien relève du titulaire du droit de jouissance, et les arbres de haute futaie relevant de la collectivité des copropriétaires et nécessitant, dès lors, une décision de l'assemblée générale. Le copropriétaire a été condamné. Jardin privatif copropriété au. Il n'avait pas été très futé. < Risque futur: Trouble anormal de voisinage Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement >
» Or, la sanction est sévère: le copropriétaire entreprenant peut être condamné à restituer l'espace annexé et, le cas échéant, à démolir les ouvrages édifiés. Alors, adieu la plus-value escomptée en cas de revente… Aussi… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 94% à découvrir. Extérieurs en jouissance exclusive ou privative. On vous dit tout. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous
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