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Résumé du document - Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement? Exclusion légale: cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649) La clause d'exclusion de garantie des vices cachés est valable entre professionnels de même spécialité (sauf fraude) ou dans un rapport entre non-professionnels. Droit des contrats spéciaux la suite du billet. Dans les autres cas, le vendeur ne peut pas écarter la garantie mais peut indirectement jouer sur son ampleur en faisant que certaines de ses conditions d'application ne soient pas réunies, par exemple en spécifiant que certains usages de la chose sont anormaux. - Quels sont les contrats, jusqu'ici étudiés, donnant légalement lieu à un droit de rétractation? La vente à distance à un consommateur (article L. 121-20 du Code de la consommation); la vente par démarchage à domicile (article L. 121-25 du Code de la consommation); le crédit à la consommation pour les biens mobiliers (pour les crédits immobiliers, c'est un délai de réflexion et non un délai de rétractation); la vente ou la construction d'un immeuble d'habitation à un acquéreur non professionnel (article L.
44496-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD02 (Mercredi 11h30-13h LRC Bât 2 salle 010) (groups-gpelp. 44497-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD03 (Mercredi 11h30-13h LRC Bât 2 salle 103) (groups-gpelp. 44498-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD04 (Mercredi 11h30-13h LRC Bât 2 salle 009) (groups-gpelp. 44499-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD05 (Vendredi 8h-9h30 LRC Bât 2 salle 008) (groups-gpelp. 44500-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD06 (Mardi 9h30-11h LRC Bât 2 salle 001) (groups-gpelp. 44501-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD07 (Mercredi 9h30-11h LRC Bât 2 salle 009) (groups-gpelp. L3 Droit - Paris | Université Paris-Panthéon-Assas. 44502-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD08 (Mercredi 10h-11h30 LRC Bât 2 salle 010) (groups-gpelp. 44503-2021) [2021] Groupe pédagogique: Contrats spéciaux + TD - GR01 TD09 (Droit Gestion Mardi 16h-17h30 LRC Bât2 salle 009) (groups-gpelp.
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