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Monday, 2 September 2024

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Le domaine de la loi et le domaine du règlement, ou domaine législatif et domaine réglementaire sont des notions opposées de droit constitutionnel français. Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l'objet d'interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre. Rompant avec la tradition des régimes parlementaires, le parlementarisme rationalisé de la Cinquième République se caractérise notamment par une limitation du domaine de la loi et une extension du domaine du règlement. Ces principes prévus par le texte constitutionnel ont néanmoins eu des conséquences limitées en pratique. Principe sous la Cinquième République [ modifier | modifier le code] Sous le régime de la Cinquième République, la Constitution du 4 octobre 1958 définit le domaine législatif par exception, c'est-à-dire en listant de façon limitative les champs de l'action publique relevant de ce domaine, tandis que le domaine réglementaire correspond à l'ensemble des matières qui n'entrent pas dans le domaine législatif, liste potentiellement illimitée.

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La pratique des institutions de la Cinquième République, notamment l'émergence du fait majoritaire, a par ailleurs rendue poreuse la frontière. Ainsi, le gouvernement a pu admettre de façon fréquente que la majorité qui le soutenait intervienne dans le domaine du règlement. Il a également pu inclure des dispositions de nature réglementaire dans les projets de loi soumis au parlement. Réciproquement, le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances à partir des années 1990, a permis de larges interventions du gouvernement dans le domaine de la loi. Dans tous les cas, la présence forte du gouvernement dans l'ensemble du processus législatif a rapproché les champs d'action des pouvoirs exécutif et législatif, et contribué à une « crise de la loi ». Ces limitations ont conduit à une relative confusion entre les notions de domaine de la loi, bloc de légalité et compétence législative du parlement d'une part; domaine du règlement, actes administratifs et compétence exécutive du gouvernement d'autre part.

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Nous leur avons signalé, ce à quoi ils ont répondu que nous avons trop chargé le coffre. Il nous apprend que de la roue arrière au pare-choc arrière, le poids ne doit pas dépasser 150kg. Pour être précis, il nous dit que la moto fait 113kg, il faut donc déduire 113kg de 150kg, il reste plus que 37kg a charger dans le coffre. Nous savions qu''il ne fallait pas dépasser 3t500, mais réparti sur l'ensemble du camping-car mais nous ignorons qu'il ne fallait pas dépasser 150kg à l'arrière en comptant la moto. Du coup nous avons eu un doute sur l'homologation, nous avons donc repris la documentation du camping-car et à la rubrique porte-moto, il est noté la mention suivante: Non prévu ou montage usine impossible. Nous avons enlevé immédiatement le porte-moto et nous ne le remettrons plus. Porte moto snv.jussieu.fr. Il faut faire réparer le plancher arrière et il y en a pour 600 € environ. Ma question: Est-ce que la concession n'a pas une grande part de responsabilité pour nous avoir installé un porte- moto qui fait déjà 64kg et la moto 113kg = 177kg, ce poids dépasse déjà les 150kg à ne pas dépasser à l'arrière.

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