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Le divorce peut être fait à l'amiable ou… Lire la suite » Le divorce pour faute: les caractéristiques et les issues possibles Le divorce pour faute: les caractéristiques et les issues possibles Selon la situation du couple, le juge des affaires familiales peut prononcer leur divorce soit à l'amiable, soit contentieux. Ce dernier comprend trois formes dont… Lire la suite » Le divorce pour faute: les caractéristiques et les issues possibles
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Vous souhaitez divorcer rapidement? Le divorce amiable est la solution qu'il vous faut. Désormais, pour un divorce amiable, vous n'aurez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffira, à chacun des époux, de prendre rendez-vous avec un avocat. Pour mettre en place ce type de procédure, il convient d'être d'accord sur tous les points de votre divorce amiable (usage du nom marital, garde d'enfant, pension alimentaire, éventuellement prestation compensatoire, partage des biens …). Une convention de divorce reprenant tous les points d'accord est rédigée par les avocats et, une fois validée par les deux époux, la convention est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours devra impérativement être respecté avant de pouvoir signer cette convention. Avocat pour divorce montpellier 5. Un rendez-vous de signature vous sera proposé et votre divorce fera ensuite l'objet d'un enregistrement chez le notaire, afin de lui donner une force exécutoire et date certaine. Les formalités pour une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel, seront simplifiées.
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> Blog des avocats > Blog de Me Marie-Isabelle GUERIN Avocat au barreau de Montpellier Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du dommage corporel et Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Compétences: Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, divorce, séparation, Réparation du préjudice corporel Barreau: Montpellier Adresse: 650 av. de Montpellier 34970 LATTES
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Ce dépôt est fait avec d'autres pièces en ajout. Il s'agit de votre pièce d'identité, votre attestation de versement du RSA ou l'attestation de versement du fonds national de solidarité, et de l'avis de déclaration de revenus. Il faut également joindre une attestation ou une preuve de non-prise en charge en matière de protection juridique qui prouve que vous ne bénéficiez pas d'un contrat d'assurance de protection à la justice. Annuaire d'avocats pour divorce dans la ville de Montpellier. Après vous être assuré d'avoir produit tout le dossier nécessaire, vous pouvez alors envoyer votre demande d'aide juridique. Cette dernière sera purement et simplement rejetée si le constat est fait qu'il manque quelques pièces. Par ailleurs, vous disposez de deux moyens ou possibilités d'envoyer votre dossier. La première possibilité est de faire le dépôt du dossier au niveau du guichet du service ou bureau qui s'occupe des affaires d'aide juridictionnelle, en occurrence les affaires juridiques du divorce. La deuxième possibilité est l'envoi du dossier par le poste.
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Cabinet Maître LONGUEBRAY Avocat à Montpellier Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit civil, Droit social et Droit pénal Cabinet Maître LONGUEBRAY Avocat à Montpellier Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit civil, Droit social et Droit pénal Jacques LONGUEBRAY - Avocat généraliste Montpellier La cabinet d'avocat Longuebray à Montpellier avocat depuis plus de 20 ans vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. Si vous cherchez un avocat en divorce à Montpellier, un avocat en droit des étrangers de la nationalité, en droit pénal ou encore un avocat en droit du travail, le cabinet peut vous assister. – Avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Jacques LONGUEBRAY, avocat au barreau de Montpellier, traite toutes les procédures de divorce: que ce soit par consentement mutuel (aussi appelé divorce amiable ou divorce sans juge), mais aussi les divorces contentieux (pour faute, altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
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L'accompagnement d'un avocat en Droit de la famille pour un changement d'état civil! Aujourd'hui, le droit français permet aux personnes qui se revendiquent transsexuelles d'effectuer des démarches auprès de l'officier de l'état civil pour faire mentionner en marge de leur acte de naissance leur nouveau sexe. Aide juridique pour divorce : comment en bénéficier ? - Montpellier Avocat. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, pour toutes vos démarches faites auprès de l'état civil, comme le changement de genre et le changement de prénom. Si vous n'habitez pas Montpellier, il est possible de rencontrer Maître LAVILLE dans l'un de ses cabinets d'avocat secondaires de Gignac ou de Clermont-l'Hérault.
Le divorce pour faute: Ce divorce repose sur la faute d'un des époux, constitutive d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: Cette procédure de divorce est mise en œuvre lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 1 an, que la séparation des époux ait été judiciairement constatée ou non. Le divorce judiciaire non contentieux: S'il n'est pas possible de recourir à un divorce par acte d'avocats (par exemple s'il existe un élément d'extranéité), il est pour autant possible de divorcer à l'amiable; dans cette hypothèse, l'accord des époux devra être homologué par le Juge aux affaires familiales. Dans ce cas, les époux, assistés de leurs avocats, saisissent le JAF d'une requête conjointe et soumettent au Juge une convention actant de leur accord sur le principe de la rupture du mariage et réglant toutes les conséquences du divorce. Le JAF homologue cette convention et prononce ainsi le divorce.