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Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant en 1973 à la réorganisation du bureau de la législation et du contentieux, dont le sieur X… était chargé depuis 1967, le ministre de la Culture ait entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire déguisée; que cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, la responsabilité de l'Etat n'est, par suite, pas engagée; DECIDE: Article 1 er – La requête du sieur X… est rejetée.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Agence fédérale de Contrôle nucléaire 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Convention collective nationale des transports routiers et activits auxiliaires du transport du 21 dcembre 1950. - Coordination officieuse en langue allemande 19/03/2013 2013000145 Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum 25/08/2017 2017031028 Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
© BALDINI 3/12 - Armande Altaï Cocktail pour l'exposition et la remise des prix "La Femme dans le Siecle" à la galerie FRM à Paris, France le 14 novembre 2017. © BALDINI 4/12 - © DOMINIQUE JACOVIDES 5/12 - Armande Altaï Vernissage de l'exposition "L'épreuve du Temps" de Nikos Aliagas au Palais Brongniart à Paris, le 16 janvier 2017. © Giancarlo Gorassini 6/12 - Armande Altaï Première de la comédie musicale "Oliver Twist la Musicale" à la salle Gaveau à Paris, France, le 26 septembre 2016. © JLPPA 7/12 - Armande Altaï Armande Altaï au spectacle de Grégory Bakian à l'Alhambra à Paris. Le 29 janvier 2016. © JLPPA 8/12 - Gregory Bakian, Armande Altaï et Bernard Menez Première de la pièce "L'impasse" au théatre Menilmontant à Paris, le 8 octobre 2015. © COADIC GUIREC 9/12 - Fabienne Thibeault et Armande Altaï Audition publique des meilleurs élèves de l'école de théâtre "L'entrée des Artistes" au théâtre de la Gaité-Montparnasse à Paris le 22 juin 2015. © JLPPA 10/12 - Armande Altaï Messe des forains chantée par Nicoletta, puis remise de la médaille d'Officier dans l'ordre des arts et lettres aux clowns Christophe Allard dit Christall et Michel Billebault dit Lebeau pour leurs actions en milieu hospitalier, à la Foire du Trone de Paris le 19 mai 2015.
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