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Il n'en est rien: l'article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que l'exécution d'une mesure alternative décidée préalablement à tout déclenchement de l'action publique ne présente aucun effet extinctif de celle-ci. La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 21 juin 2011, a décidé que même en cas de classement sans suite, le procureur de la République, sans motiver sa décision, peut engager des poursuites pénales ensuite devant un tribunal. Concrètement, l'auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur de la République pour indemniser la victime, mais quand même faire l'objet de poursuites pénales ensuite (et ce qu'il ait ou non respecté l'obligation d'indemniser la victime et malgré le rappel à la loi). Le top 50 des auteurs classiques les plus vendus. Cet arrêt de la Cour de cassation est logique au vu de l'alinéa 1 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale qui permet notamment la mesure de rappel à la loi « préalablement à sa décision sur l'action publique », c'est-à-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.

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Attention, sauf exception, vous ne pouvez agir directement au pénal qu'une fois passé un délai de trois mois après votre dépôt de plainte ou lorsque l'avis de classement sans suite vous a été notifié.

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Un classement sans suite peut également avoir lieu en cas d ' irresponsabilité de l'auteur ou de trouble psychique. Enfin, le procureur peut classer l'affaire sans suite, s'il considère qu'il s'agit de légitime défense, de contrainte ou de force majeure, d'un état de nécessité, d'une erreur de droit ou d'un commandement de l'autorité légitime. Que faire si votre plainte est classée sans suite pour motif juridique? Les motifs juridiques qui ont conduit le procureur de la République à classer votre plainte sans suite doivent être analysés au vu des circonstances des faits et de la Loi applicable. Parfois, une qualification juridique différente peut être appliquée aux faits et permettre ainsi l'enclenchement de poursuites. Plainte classée sans suite : que faire ? | Qualiplainte. Le conseil d'un avocat pénaliste à ce stade peut s'avérer précieux. Classement sans suite pour poursuites inopportunes Au stade de la plainte, la décision de poursuivre devant Tribunal appartient au procureur de la République et peut être influencée par la politique pénale de chaque Parquet.

Le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d' opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale) [ 1]. Cette décision d'abandon des poursuites prise par le parquet n'a cependant aucun caractère définitif; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme. En pratique, il existe un « formulaire de classement sans suite », avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée,... Avis de classement a auteur 2020. ), et le substitut du procureur va cocher la case appropriée et signe, et l'affaire évolue alors généralement vers un règlement amiable ou une régularisation de la situation. La victime peut, après une telle décision, se constituer partie civile, contraignant le parquet à diligenter une enquête judiciaire. Statistiques [ modifier | modifier le code] En France selon un rapport du Sénat, depuis la fin des années 1980 « le taux de classement sans suite a fortement progressé.

» [ 2]. Avis de classement a auteur dans. Selon le directeur des affaires criminelles et des grâces, le taux de " classement sec " s'élèverait à 25% [ 2]. Motifs de classement sans suite [ modifier | modifier le code] Les principaux motifs de classement sans suite sont [ 4]: classement pour alternatives aux poursuites; classement pour absence d'infraction; classement pour infraction insuffisamment caractérisée; classement pour "motifs juridiques"; classement pour poursuites inopportunes; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Non-lieu en procédure pénale française Opportunité des poursuites Lien externe [ modifier | modifier le code] Classement sans suite sur le blog de Maître Éolas. Portail du droit français