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Un professionnel du droit peut-il augmenter le montant d'indemnisation pour mon DFP? La valeur du point du DFP n'est pas fixe. En effet, cette dernière peut faire l'objet de négociation. Afin de négocier, l'avocat ou le juriste va chercher dans l'ensemble des décisions de justice des affaires similaires à la vôtre. Ainsi, il est possible qu'il obtienne un montant supérieur à ceux prévus par les tableaux ci-dessus. Calcul déficit fonctionnel permanent Bien que le tableau ci-dessus permet d'obtenir une estimation de votre indemnisation, il faut signaler que celui-ci n'est qu'indicatif. Barème atteinte permanente à l intégrité physique et psychiques. En effet, il n'existe aucun barème officiel en France pour l'indemnisation du préjudice. Les deux critères principaux pour l'évaluation du déficit fonctionnel permanent sont: le taux d'incapacité et l' âge de la victime. Le taux d'incapacité est fixé par le médecin expert qui a consulté la victime après l'évènement traumatique. Ce dernier est compris entre 0 et 100. Le référentiel Mornet découpe ce taux en catégorie de 5 unités (1 – 5, 6 – 10, etc).
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Le chiffrage financier se fait fait en fonction de barèmes indicatifs donnant la tendance des décisions des tribunaux. Voici un exemple de calcul financier concernant le poste d'AIPP ou DFP: Mme Benoît a été victime d'un choc arrière violent alors qu'elle circulait tranquillement dans son véhicule pour revenir chez elle. Le chauffeur adverse roulait trop vite et est venu la percuter à l'arrière. Depuis l'accident, Mme Benoît souffre de douleurs cervicales intenses qui l'empêchent même parfois de se rendre à son travail. Mme Benoît est consolidée. Le médecin expert de l'assurance a chiffré son taux d' AIPP ( DFP) à 4 pour cent. AIPP - Evaluation et Barème d'indemnisation du taux d'AIPP. L'assureur chargé de lui faire une offre d'indemnisation regarde l'âge et le sexe de Mme Benoît. Il constate que le « prix du point » vaut entre 900 euros et 1200 euros selon le lieu d'habitation de Mme Benoît. Cela signifie qu'il a constaté que pour un cas similaire les juges donnent entre 900 et 1200 euros du point d' AIPP. Il fera donc une offre d'indemnisation à Mme Benoît sur ce poste là de: 4 fois 900 égal 3600 euros ( taux d'AIPP 4 pour cent, prix du point retenu dans la fourchette basse 900 euros).
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À ce stade, vous pourriez être tenté(e) de chercher à faire le calcul vous-même… Mais ce n'est pas si simple que ça en a l'air. Un calcul facile pour le déficit fonctionnel permanent? L'erreur commune – et compréhensible – des victimes directes (ou victimes indirectes) qui souhaitent se renseigner sur l'indemnisation d'accident corporel, est de s'emparer des barèmes pour faire le calcul. Cela peut donner des choses comme… La cécité d'un œil des suites d'un accident peut correspondre à un taux de 25% (dans la grille de barème du concours médical que vous avez trouvée sur internet). La victime a 19 ans, elle se trouve donc dans la case (surlignée dans le tableau plus bas) correspondant à 2160€. Soit un calcul de 25 x 2160 = 54 000€ d'indemnités au titre du préjudice du DFP. Barème atteinte permanente à l integrity physique et psychique les. Raisonnement intéressant, calcul erroné. Ce à quoi servent réellement les barèmes Ce calcul n'est pas juste, car il ne tient pas compte de la réalité des barèmes: ils ne sont qu'indicatifs. Autrement dit, chacun des experts qui examinera la victime et chiffrera les dégâts constatés et leur « valeur » indemnisée peut s'appuyer sur son propre barème.
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Est- ce que mon taux d'AIPP ou DFP retenu est correct? Pour répondre à cette question vous pouvez vous rendre dans la rubrique sur le coté droit du site « Je vérifie mon taux d'AIPP «. Le médecin-expert a dit que j'avais une AIPP. De quoi s'agit-il? L'AIPP (Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique ou Psychique) est appelée également DFP (Déficit Fonctionnel Permanent). Qu'est-ce que le taux d'AIPP? - Légavox. L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP ou DFP) correspond à une évaluation en degré sur une échelle de 0 à 100 faite par le médecin-expert. On dit par exemple qu'on a eu 3 pour cent d'AIPP suite à un coup du lapin. Cela signifie que le médecin-expert a déterminé que les séquelles dues au coup du lapin à la consolidation sont évaluées sur cette échelle à 3 pour cent. On peut dire que concrètement, ce pourcentage d'AIPP ou de DFP correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont vous restez atteint. C'est à la consolidation que l'AIPP (ou DFP) est évaluée définitivement lors d'une expertise médicale.
Toutefois, sachez que rien n'est préétabli. Tout peut se négocier car le juge est libre de l'indemnisation qu'il considère devoir donner. Taux d' AIPP 0-10 ans 11-20ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans 1 à 5% 1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 € 6 à 10% 1400 € 1290 € 1180 € 1120 € 1050 € 11 à 15% 1600 € 1480 € 1360 € Indemnisation financière de l'AIPP ou DFP L'indemnisation financière de l'AIPP ou DFP dépend de plusieurs critères: âge et sexe de la victime, taux, jurisprudence du lieu de la victime. Remarque: vous nous posez souvent la question: est-ce que mon taux d'AIPP est correct? Il est difficile de répondre à ce type de question car il faut un médecin expert pour calculer ce taux. Toutefois sachez que même si le taux d'AIPP est un poste de préjudice sérieux, ce n 'est pas vraiment le chiffrage du taux qui est important. Barème atteinte permanente à l integrity physique et psychique du. Le plus important est de vérifier si les conséquences de l'accident ont bien été prises en compte. Vérifier le Taux d'Aipp ou DFP en fonction de vos séquelles Les différents taux d'AIPP ou DFP par pathologie: Lire également sur le sujet AIPP Exemples 1 indemnisation corporelle AIPP Exemples 2 indemnisation corporelle AIPP Exemples 3 indemnisation corporelle AIPP AIPP ou DFP selon la Nomenclature Dintilhac A retenir: Le chiffrage médico légal de l'AIPP se fait par le médecin expert sur la base du barème du concours médical.
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