Droit Fiscal Tunisie: Portrait Couple Personnalisé
Dans sa décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat en a déduit qu' une société ayant son siège en Tunisie peut être regardée comme résident fiscal de Tunisie dès lors qu'elle exerce une activité en Tunisie: « 3. Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Droit fiscal tunisie en. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ».
Droit Fiscal Tunisie De
Régime fiscal des personnes morales Le régime de droit commun s'applique aux entreprises françaises et à leur personnel qui exercent en Tunisie une activité commerciale. Le système fiscal en vigueur s'articule essentiellement autour du dispositif suivant: L'impôt sur les sociétés (IS) Toutes les entreprises sont en principe imposables. Les bénéfices provenant des opérations d'exportation sont toutefois exonérées en totalité pendant les 10 premières années pour les sociétés totalement exportatrices. Code des Droits et Procédures Fiscaux. Ce régime d'exonération totale a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2010. Depuis le 1er janvier 2007, le taux de l'IS est passé de 35 à 30% sauf pour certains secteurs (pétrolier, financier, et télécommunications). Il existe par ailleurs un taux réduit de 10% s'appliquant aux entreprises exerçant une activité artisanale de pêche ou agricole. Quelque soit le résultat net imposable, l'entreprise est soumise à un minimum légal de 0, 1% du chiffre d'affaires brut, avec un minimum d'impôts de 250 dinars pour les entreprises soumises à un taux de 30 à 35% et de 100 dinars pour celles soumises à un taux de 10%.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. En naviguant sur ce site, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus OK
Portrait Couple Personnalisé D
Je mets à votre disposition toute ma sensibilité et mon talent afin de traduire au mieux vos émotions et sentiments… Un dessin qui vous fera revivre indéfiniment le plus beau jour de votre vie et figera pour vous et vos proches cette journée inoubliable… Un regard unique sur votre mariage, différent de celui d'une photo. Cadeau de mariage Vous êtes invité(e) à un mariage? Offrez aux mariés un beau portrait d'eux! Bien plus original et émouvant qu'un service de vaisselle ou du linge de maison, votre cadeau ne manquera pas de produire son petit effet! Cadeau original personnalisé de couple - Portrait effet peinture. Cadeau de Saint-Valentin Vous cherchez un cadeau très spécial à offrir à votre Valentin / Valentine? Quelque chose de personnel et unique qui lui fera ressentir votre amour? Offrez-lui un dessin de vous avec lui / elle! Vous submergerez d'émotion la personne que vous aimez… Une façon de déclarer sa flamme bien plus originale qu'avec de simples mots!
Si vous commandez une illustration imprimée, vous recevrez également la version numérique. Une maison, un vélo, ou tout autre élément d'arrière-plan sont considérés comme un arrière-plan illustré. Idée cadeau de couple personnalisée et originale - Votreportrait.fr. Si vous choisissez un arrière-plan illustré, c'est l'arrière-plan de votre photo qui sera utilisé. Les formats A5, A4 et A3 sont imprimés sur un papier texturé de 280g. Le format A6 est imprimé sur un papier satiné de 260g. Le tarif d'un animal est égal à celui d'une personne. Pour toute illustration de plus de 10 personnes merci d'envoyer un mail à pour un devis.