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Le droit de communication prévu par le paragraphe premier du présent article ne s'applique qu'aux contribuables se trouvant en vérification approfondie de leur situation fiscale à la date de la présentation de la demande. Le droit de communication prévu par le présent article s'exerce par les agents de l'administration fiscale habilités à cet effet. Art. Droit fiscal tunisie pour. 18 Le ministère public communique aux services de l'administration fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même terminée par un non-lieu.
Droit Fiscal Tunisie Pour
Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées de la TCL mais sont soumises à la TIB. Régime fiscal des personnes physiques Sont soumises à l'impôt sur le revenu de façon globale les personnes: ayant une résidence habituelle en Tunisie (disposition d'une habitation permanente en Tunisie); séjournant en Tunisie plus de 183 jours de façon continue ou discontinue (la durée de 183 jours s'apprécie par année civile). Ces personnes sont imposables sur leurs revenus de source tunisienne et sur leurs revenus de source étrangère qui n'ont pas été soumis à l'impôt à l'étranger. Les personnes employées (dans la limite de quatre personnes par entreprise) par des entreprises non-résidentes, totalement exportatrices, bénéficient de l'imposition forfaitaire au taux de 20% sur leurs rémunérations brutes (tout avantage en nature inclus). Droit fiscal tunisie 1. Elles peuvent opter pour le droit commun si celui-ci leur est plus favorable. Instauration d'un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère L'article 35 de la loi de finances pour l'année 2007 a relevé le taux de déduction pour la détermination du revenu net pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère de 25% à 80% à condition: de les transférer à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou de les déclarer à l'importation, de joindre à la déclaration annuelle de l'impôt les justificatifs de leur transfert ou de leur importation en Tunisie.
Art. 16 Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale. Droit tunisien — Wikipédia. Ils doivent, en outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande. et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation.
Offres d'emploi › Cap aepe en alternance (h/f) Numéro d'offre: a50076550 Publiée le: 20/05/2022 Entreprise: Kangourou Kids Salaire: n. c Localisation: Levallois Perret Description de l'offre Vous êtes étudiant(e)s, retraité(e)s, à la recherche d'un complément de salaire. Offres d'emploi. Vous souhaitez trouver un emploi complémentaire pour la rentrée scolaire vous proposons des gardes d'enfants à temps partiel, entre 2 et 5 jours par varient entre 6 heures et 16 heures de garde en moyenne par proposons des missions dans les villes de Levallois-Perret, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Neuilly sur Seine. · Votre mission: Aller chercher les enfants à l'école ou à la crèche, les raccompagner en toute sécurité, leur donner le repas, jouer avec eux en attendant le retour des *Annonce expirée*écisions:* Salaire de 10, 57 brut / heure + 10% CP* Participation aux frais de transport* Mutuelle entreprise* Carte CE avantages* Formation continue dans le domaine de la Petite Enfance* des idées d'activités envoyées chaque mois*** Tous nos métiers sont ouverts aux personnes en situation de handicap!
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