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Étape 4 - Contrat définitif de vente et paiement Ce qu'il doit comporter: la description précise du bien: surface habitable, nombre de pièces, dépendances, copropriété, matériaux de construction, équipements collectifs... la description précise des autres immeubles dans le cas d'un ensemble d'immeubles; le règlement de copropriété; l'état descriptif de division; le cahier des charges du lotissement le cas échéant; le prix de vente ferme et définitif; l'échéancier des paiements; le délai de livraison; les pénalités de retard. Achat sur plan : les règles d'or. Délai: il doit vous être envoyé un mois au minimum avant la date de la signature du contrat définitif de vente. Après la signature, vous commencerez à verser vos paiements au promoteur selon l'avancée des travaux. Les principales échéances: à l'achèvement des fondations: 35% maximum du prix de vente pour un logement collectif; 20% maximum pour un logement individuel; à la mise hors d'eau: 70% maximum (logement collectif); 45% maximum (logement individuel); à l'achèvement des travaux: 95% maximum (logement collectif); 85% maximum (logement individuel).
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| 2016-12-13 C'est dans le quartier que vous aimez, la maquette et les plans vous plaisent, bref, vous avez le coup de foudre pour un condominium encore à l'état de projet. Voici 4 réponses pour répondre à vos questions les plus fréquentes. 1. Combien d'unités le promoteur devra-t-il vendre avant d'obtenir du financement? «Dans l'état actuel du marché, les institutions financières demandent qu'au moins 50% des unités d'un projet de condominiums soient vendues avant d'accorder un prêt pour la construction », répond Ronald Panneton, vice-président du Groupe Alta-Socam. Et c'est là un minimum qui a tendance à grimper selon les facteurs de risques qu'évalue l'institution prêteuse. Acheter neuf sur plan paris. Malgré leur enthousiasme et leur bonne volonté, certains promoteurs n'atteindront jamais ce seuil et devront renoncer à construire. Soit parce que la clientèle pour ce créneau ne répond pas autant que prévu ou même à cause d'un ralentissement dans le marché de la revente qui influence le marché du condo neuf. La plupart des acheteurs, en effet, ont déjà une unité d'habitation qu'ils devront vendre avant de s'engager, explique Ronald Panneton.
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La garantie d'achèvement qui implique que le garant avance ou fournisse les sommes nécessaires à l'achèvement de la construction. De même, certaines garanties permettent de couvrir les défauts et malfaçons découverts après la livraison du logement: La garantie biennale qui garantit les équipements matériels présents dans le logement neuf en cas de dommage durant 2 ans. La garantie décennale qui garantit les éléments indissociables, liés à la bonne tenue du logement neuf durant 10 ans. Acheter en VEFA ou vente "sur plan" : mode d'emploi - Société Générale. La garantie dommage-ouvrage qui rembourse les éventuels frais liés à la garantie décennale. La livraison du logement neuf sur plan Lors de la livraison, vous faites le tour du logement, vous inspectez les moindres recoins et vous faites fonctionner tous les équipements, afin de vous assurer que tout est conforme au contrat que vous avez signé. Si vous constatez des défauts de conformité ou des vices de construction, vous devez les consigner sur le procès-verbal de livraison. C'est le vendeur qui se chargera alors de remédier à des dommages.
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Inutile d'espérer une hauteur sous plafond digne d'un immeuble haussmannien ni profiter du charme des poutres apparentes de l'ancien. Devenir propriétaire dans le neuf, c'est avoir un logement aux standards actuels et aussi s'armer de patience. Car entre le moment où vous achetez sur plan en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) et la remise des clés, il s'écoule en moyenne un délai d'un an et demi à deux ans. Acheter un bien neuf sur plan : les différentes étapes du crédit immobilier. » LIRE AUSSI - Acheter dans le neuf, est-ce toujours plus cher que dans l'ancien? Dans un futur immeuble collectif, vous devez tenir compte du rythme de la commercialisation du programme de logements (un promoteur immobilier ne peut lancer un chantier si la moitié du programme n'a pas été précommercialisée). Il est essentiel de vous rendre sur place, se faire une idée à partir de la maquette ou de la perspective qui vous sont présentées. Il faut faire preuve d'imagination et se projeter. Un bien neuf situé près des commerces, des écoles et desservi par les réseaux de transports doit conforter votre choix.
• Interroger le vendeur sur les commerces prévus au pied de l'immeuble. «À la signature du contrat de vente, le règlement de copropriété sera remis à l'acquéreur. Il pourra ainsi vérifier que les activités les plus dérangeantes (boîtes de nuit par exemple) sont bien prohibées», explique Philippe Jossé, directeur général logement France de Bouygues Immobilier. • Se renseigner sur le promoteur. «Il est intéressant d'interroger d'anciens clients, sur des programmes achevés, pour s'assurer qu'ils n'ont pas eu de difficultés, que les délais de livraison ont été à peu près respectés», conseille Frédéric Blanc, juriste à l'UFC Que choisir. Acheter neuf sur plan des pistes. • Réserver le plus tôt possible pour avoir le choix. Les appartements les plus convoités (en étage élevé, sur jardin…) partent vite. • Souscrire une assurance-protection juridique qui couvre l'achat dans le neuf. Ce n'est pas le cas de tous les contrats. Les assureurs proposent en général cette garantie en option (95 euros par an par exemple chez Axa Protection juridique, en plus des 139 euros pour bénéficier du contrat haut de gamme Résoluo Patrimoine).
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