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Accueil / Lettre Gratuite / Divorce - Séparation / Pension alimentaire / Lettres de plaintes / Lettres de plaintes: Plainte pour non-paiement de pension alimentaire Lettre gratuite Divorce - Séparation Pension alimentaire Exemple Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants: votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire mensuellement, mais le paiement n'est jamais effectué. Dispense de pension alimentaire. Notre conseil Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution qui convienne aux deux parties, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Conformément au jugement qui a été prononcé lors de notre divorce, la pension alimentaire que tu dois me verser mensuellement à l'intention de nos enfants correspond à un montant de XXX euros (montant de la pension acuelle). Or, le XXX (terme de la dernière échéance) est passé et je n'ai rien reçu, comme tous les mois depuis XXX (nombre de mois de non-paiement) mois.

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Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent. [ Votre nom et adresse] À [ ville], le [ date.. ] [ Nom et adresse du destinataire] Objet: demande de versement de la pension alimentaire (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A) [ Prénom de celui qui doit la pension, ] Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [ nom de (ou des) l'enfant(s)], pour le(s) mois de [ mois concerné(s)], d'un montant total de [ somme] €. Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document) | service-public.fr. La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le [ date du jugement ou de l'ordonnance]. Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de €. À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

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