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Monday, 29 July 2024

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Depuis la 6ème réforme de l'Etat, les Communautés sont compétentes à l'égard des maisons de justice. Pour rappel, les maisons de justice sont principalement compétentes pour la mise en œuvre et le suivi de la médiation pénale, la guidance des auteurs d'infractions présumés ou condamnés dans le cadre de l'alternative à la détention préventive, la peine de travail, la surveillance électronique, la probation, les modalités de libération. Elles organisent également l'accueil, l'information et le soutien des victimes tout au long de la procédure judiciaire, organisent l'accueil social de première ligne, assurent les mesures alternatives, l'aide juridique de première ligne, l'aide sociale aux détenus, l'aide sociale aux justiciables et les espaces-rencontres par le subventionnement de partenaires. En savoir + C'est pour mieux connaître une des missions des maisons de justice, à savoir surveillance électronique, que le Médiateur et un de ses collaborateurs, se sont rendus récemment au Centre de surveillance électronique, à Bruxelles, où ils ont pu rencontrer le directeur, M. Pierre-Daniel DUFRANNE, ainsi que plusieurs collaborateurs.

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La détention est contrôlée au moyen d'une surveillance électronique couplée à un système de géolocalisation de type GPS 4. Tant le juge d'instruction que les juridictions d'instruction peuvent ordonner cette modalité d'exécution 5. Chaque journée passée en détention sous surveillance électronique est assimilée à une journée de détention en prison avec, pour conséquence, que les règles « classiques » qui régissent la délivrance du mandat d'arrêt et le maintien de la détention préventive trouvent à s'appliquer à la détention sous surveillance électronique (délivrance du mandat d'arrêt, contrôle mensuel ou trimestriel par les juridictions d'instruction, délais, voies de recours, accès au dossier, représentation par un avocat... ), seules les modalités d'exécution étant susceptibles de différer 6. 2) La surveillance électronique peut être accordée comme modalité d'exécution des peines égales ou inférieures à trois ans. L'article 23 de la loi du 27 mai 2006 prévoit que la surveillance électronique peut être accordée aux personnes qui ont été condamnées à une ou à plusieurs peines privatives de liberté dont la partie exécutoire n'excède pas trois ans 7.

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Le législateur a toutefois établi une liste d'infractions pour lesquelles la peine de surveillance électronique est exclue. Il s'agit des faits visés à l'article 347bis (prise d'otage), aux articles 375 à 377 (attentat à la pudeur et viol), aux articles 379 à 387 (corruption de la jeunesse et prostitution, outrage public aux bonnes mœurs) si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs, aux articles 393 à 397 (meurtre) et à l'article 475 (meurtre commis pour faciliter le vol) du Code pénal. ______________________ 1. Article 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. 2. E. Maes et B. Mine, « La surveillance électronique, alternative plausible à la détention préventive? », J. T., 2010/30, p. 517. 3. Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice. 4. Doc. parl., Chambre, sess.

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Il n'est pas exigé qu'elles aient déjà purgé une partie de leur peine en prison 8. Des contre-indications sont énoncées à l'article 28. 3) La surveillance électronique peut être octroyée comme modalité d'exécution des peines supérieures à trois ans. Dans ce cas, la loi dispose expressément que la surveillance électronique avant la libération anticipée ou la fin de la peine peut être accordée pour une durée de six mois prolongeable une fois pour la même durée 9. 4) La loi du 7 février 2014 a inséré dans le Code pénal la surveillance électronique à titre de peine autonome 10. C'est donc un quatrième type de peine qui s'ajoute, à coté de l'emprisonnement, de l'amende et de la peine de travail 11. Cette loi n'est toutefois pas encore en vigueur à l'heure actuelle. La peine de surveillance électronique autonome ne pourra être infligée que lorsque le fait est tel qu'il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum 12. Le seuil de la gravité de la peine est apprécié en tenant compte de l'application des circonstances atténuantes (peine concrète) 13.

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Ces programmes visent à détecter toute une série de comportements, de phénomènes que la police juge suspecte ou répréhensible tels que: des attroupements des personnes restant immobiles (suspectes de vol) des tags des dégagements de fumée des dépôts d'immondices Tous ces éléments sont détectés automatiquement sur base des variations de pixels détectés par les programmes d'analyse. Seulement, la vie urbaine est trop variable, trop imprévisible, trop diverse pour ces systèmes qui sont donc rapidement inondés par de fausses alertes. Tant que la technologie n'aura pas grandement progressé et que les flics n'engageront pas en masse pour analyser les innombrables alarmes émises par les caméras intelligentes, il n'y a donc pas lieu de trop s'affoler. La vigilance reste pourtant de mise. Les financements dans ce domaine sont à la hauteur des fantasmes de contrôle suscités par cette technologie récente. Par ailleurs, quelques politicards se sont offusqués de la dispersion des pouvoirs en matière de vidéosurveillance et de la soi-disant trop faible collaboration entre les différents services publics et zones de police.

Vous pouvez ajuster son positionnement si nécessaire en cliquant sur "déplacer la caméra". puis préciser si c'est une caméra orientable et zoomable (les caméras de la ville le sont toutes) ou une caméra "fixe" genre caméra de banque (c'est bien de pouvoir préciser son orientation latérale et verticale à l'aide des curseurs). Pour les données sociales, il s'agit de préciser à travers trois champs la nature de l'opérateur et de la caméra: le nom de son opérateur (laissez vide si vous ne savez pas, ou un truc approximatif; pour les caméras municipales lyonnaises, on met "Ville de Lyon"), la cible de la surveillance (population, trafic, etc. ). 4. Puis cliquez sur "enregistrer": la caméra est automatiquement proposée à la modération (mais vous pouvez encore modifier les informations que vous avez saisi, en cliquant sur "modifier cette caméra"). PS: si vous rencontrez le moindre souci lors du signalement d'une caméra, n'hésitez pas à nous le faire savoir dans le forum ci-dessous. Un message, un commentaire?