Offre D'Emploi - Agent Administratif - Cc4R - Qcm Droit Administratif

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Wednesday, 21 August 2024

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Nous vous accompagnerons.... 23/05/2022 Supplay Menuisier H/F - 6 mois et Mortefontaine-en-Thelle - 60 Voir l'offre Appel Médical Aide Soignant en EHPAD H/F - 30 jours et Rouen - 76 Voir l'offre... lien " postuler en ligne " de cette annonce. N'hésitez pas à nous contacter pour connaître l'ensemble des missions disponibles... 17/05/2022 Infirmier de en EHPAD H/F Rouen - 76 Maromme - 76 Voir l'offre... travail en équipe pluridisciplinaire. Vous êtes motivé(e) et consciencieux(se). Vous savez gérer les situations de stress et vous êtes efficace... Infirmier de en Ssr H/F Voir l'offre... le taux horaire est fixé selon la convention applicable au sein de la structure et selon votre expérience (reprise d'ancienneté). Aide Soignant en Sad H/F Voir l'offre... du CAFAS / DPAS / Diplôme d'Etat d'Aide Soignant(e) et avoir 1 mois minimum d'expérience sur le même type de... Aide Soignant en Convalescence H/F Voir l'offre... Offre d emploi gournay en bray 76220 l. la pratique professionnelle quotidienne. Concernant le salaire le taux horaire est fixé selon la convention applicable au sein de...

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Poste amené à évoluer à temps complet en fonction du profil et des missions. Téléphone collectivité: 02 35 09 81 42 Adresse e-mail:

Le droit administratif en QCM • Principes généraux Le contenu du droit administratif • L'Administration centrale • L'Administration locale • Les institutions spécialisées • L'acte administratif unilatéral • Le contrat administratif • Le service public • La police administrative L'objet du droit administratif • Le principe de légalité • Les sources de légalité • La réparation du dommage • La responsabilité pour faute • La responsabilité sans faute • L'organisation juridictionnelle administrative • Les recours contentieux

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CE, 1991 Quintin CE 1998 Sarran CE 1989 Nicolo 8 Dans quel arreêt le CE accepte-t-il de vérifier la compatibilité d'une loi à un traité antérieur, et cesse de fair prévaloir les lois postérieures à un traité? Ce 1990 gisti CE 1978 Cohn Bendit CE 1989 Nicolo 9 Quel arrêt reconnaît que ni l'état ni les particuliers ne peuvent invoquer une directive communautaire non transposée? CE 1995 LIlly France CE 1978 Cohn Bendit CE 2006 De Groot Bejo 10 L'arrêt du CE 2007 S Arcelor nous dit que... Qcm droit administratif des sites. La directive communautaire a un effet direct si son contenu est inconditionnel et précis et qu'elle fait naître des droits aux administrés Le CE assure le respect des directives communautaires en engageant la responsabilité de l'état si la directive n'est pas transposée Le CE controle les décrets qui transposent une directive par rapport à la constitution 11 Quel arrêt dit que le traité est inférieur à la constitution? CE 1998 Sarran CE 1952 Dame Kirkwood CC 2004 à propos du traité établissant une constitution pour l'Europe 12 En quelle année le CE a-t-il rendu l'arrêt de la société SA La Cinq?

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22. Le contrat qui permet à l'administration les moyens de réaliser son activité est: a m un achat public; b m un marché public; c m une délégation de service public. 23. Dans un contrat avec une personne publique, la clause ayant pour objet de conférer à celle-ci des droits étrangers à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales est: a m une clause illégale, car elle est contraire au principe d'égalité des parties au contrat; b m une clause abusive réprimée par le code de commerce; c m une clause exorbitante de droit commun qui détermine justement le caractère administratif de la convention. 24. Les principes de fonctionnement des services publics sont: a m simplicité, transparence et adaptabilité; b m continuité, égalité, adaptabilité; c m égalité, adaptabilité, neutralité. Qcm droit administratif.fr. 25. La neutralité des services publics s'oppose: a m à ce qu'un usager manifeste ses convictions; b m à ce qu'un agent public manifeste ses convictions?

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Quiz Solution: 1) b; 2) recours gracieux et recours hiérarchique; 3) a; 4) a; 5) action de groupe et action en reconnaissance de droit; 6) a; 7) c; 8) b; 9) a; 10) c

26. Le fait pour un agent public de ne pas manifester ses convictions dans le cadre de son activité découle… a m du principe de neutralité; b m du principe de laïcité; c m du principe d'adaptabilité. 27. L'intérêt général… a m justifie l'intervention de l'administration dans le cadre des fonctions régaliennes; b m justifie l'intervention de l'administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes. 28. On reconnaît un service public au fait que… a m l'intérêt général est le but de sa création; b m l'activité concernée est conduite par une personne publique; c m une loi a donné compétence à une personne publique pour le créer. 29. L'administration peut ériger une activité en service public … a m si elle répond à un besoin d'intérêt général; b m si elle correspond à une fonction régalienne; c m sans condition. 30. La régie est … a m un mode de gestion indirecte du service public; b m un mode de gestion directe du service public; c m un local pour stocker du matériel municipal. Qcm droit administratif. 31. Un service public est considéré comme un SPIC si… a m l'activité est de nature privée, que le fonctionnement de la structure est identique à celui d'une entreprise mais que les prestations sont gratuites; b m l'activité est de nature privée et que le fonctionnement de la structure est identique à celui d'une entreprise; c m l'activité est de nature privée, que les ressources de la structure proviennent majoritairement des usagers et que son fonctionnement est identique à celui d'une entreprise 32.

Caractéristiques ISBN13 978-2-84200-369-2 EAN 9782842003692 Titre QCM.