Maison À Vendre Varen 82330 / Information Des Salariés Cession De Fonds De Commerce Ohada
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2. Les délais et la preuve de l'information a. Les délais pour informer les salariés La loi a posé comme principe que l'information des salariés doit avoir lieu dans un délai de deux mois avant la signature de la vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Dès que l'information a été donnée aux salariés, le gérant pourra en respectant ce délai de deux mois, signer l'acte de vente. Ce délai de deux mois peut être abrégé dans un cas précis. En effet, la loi permet au gérant de signer l'acte si tous les salariés lui ont fait connaître leur intention de ne pas présenter d'offre d'achat. Par précaution, et dans l'optique d'un contentieux futur, le gérant a tout intérêt à demander à ses salariés de donner leur réponse par un écrit, comportant leur identité complète, la date et leur signature. Cependant, il convient de noter que cette information a une durée qui est limitée à deux années. En effet, si la vente ne se réalise pas dans ce délai de deux ans, alors le gérant devra, s'il souhaite toujours vendre, informer de nouveau ses salariés de son projet de vente.
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Cette semaine dans les Echos Judiciaire Girondins, Me Mathilde LEJEUNE aborde la question du droit d'information des salariés lors de la cession du fonds de commerce. La Loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré l'obligation pour le cédant d'un fonds de commerce d'en informer ses salariés, mécanisme codifié au sein des articles L. 141-23 et suivants du Code de Commerce. L'objectif poursuivi par le législateur fut d'encourager les salariés à la reprise de leur entreprise en vue d'assurer la survie de cette dernière. Il ne s'agit pas d'un droit de préemption ou de priorité accordé aux salariés mais un simple droit d'être informé de la volonté de leur employeur de céder son fonds. Le gouvernement a élaboré un « guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprises » mis en ligne sur le site du ministère de l'Économie. Ce guide a pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d'entrer dans un processus de vente.
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En effet, 2% du montant de la vente, soit presque l'équivalent du montant des droits d'enregistrement, ne sont pas une somme à négliger à une époque où les entreprises tentent de faire le plus d'économies possibles. En conclusion Ainsi, l'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce fait partie des obligations que le gérant doit intégrer à sa stratégie. Il est d'autant plus incité à la respecter qu'il n'est pas obligé d'accepter les offres d'achat formulés par les salariés. En l'absence d'une telle contrainte, il ne paraît pas judicieux de prendre le risque d'une amende civile dont le contentieux peut durer un certain moment.