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Wednesday, 3 July 2024

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La crise sanitaire de la Covid-19 et l'augmentation des achats en ligne qui en a résulté ont mis en lumière - une fois de plus - les risques et les dangers liés à la contrefaçon, tant pour les consommateurs que pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Selon la Campagne de sensibilisation 2021 de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) lancée le 8 juin dernier, les consommateurs éprouvent de plus en plus de difficultés à faire la distinction entre des produits authentiques et des contrefaçon, en particulier lors d'achats en ligne. Ainsi, près de 10% des consommateurs en Europe auraient été induits acheter des contrefaçons sans le savoir. Pas de crise pour la contrefaçon ! Par Clément Monnet, Avocat.. Par ailleurs, une étude conjointe de l'EUIPO et de de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique la part des produits de contrefaçon représente 6, 8% des importations dans l'Union européenne, pour un montant de 121 milliards d'euros et touchant de tous les secteurs (cosmétiques, mode, pièces automobiles, électronique, pesticides ou encore les produits pharmaceutiques) et tous les types d'entreprises (de la maison de luxe à la PME, en passant par les grands groupes industriels ou pharmaceutiques).

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II. LE PROJET DE LOI: TROIS AVANCÉES IMPORTANTES EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE A. LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET ACCÉLÉRÉES DE SAISINE DU JUGE CIVIL 1. Le texte de la directive La directive 8 ( *) prévoit, en son article 9, que les Etats membres doivent mettre en place des procédures permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires et conservatoires efficaces. Comment se déroule une saisie-contrefaçon ? - Le Blog I ACG Avocats + Associés | Le Blog I ACG Avocats + Associés. Elle détaille ainsi plusieurs mesures: - injonctions, le cas échéant sous astreinte, visant à faire cesser la contrefaçon, y compris à l'encontre d'intermédiaires dont les services sont utilisés pour commettre la contrefaçon; - saisie des marchandises pour empêcher leur introduction sur le marché; - saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur supposé, lorsque des circonstances pourraient compromettre le recouvrement des dommages et intérêts. La directive précise que l'obtention de ces mesures est subordonnée à la communication, par le requérant, de « tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente » (article 9, alinéa 3).

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Les droits d'auteur, les dessins ou modèles, les marques, les brevets…en deux mots, tout ce qui bénéficie de la protection accordée aux droits intellectuels. Pour les droits d'auteur, il faut apporter la preuve de la divulgation de l'œuvre. Les éléments de preuve peuvent être de nature très différente: croquis, photographies sur le web ou non, rapports d'experts, mails, dépliants publicitaires… et celle de son originalité si elle est mise en cause. Les dessins et modèles ainsi que les marques sont en principe protégés par le titre de propriété renouvelé. Il convient de ce fait que les droits soient bien protégés sur le territoire concerné. Action pénale en contrefaçon - Droit pénal des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Le demandeur en contrefaçon doit apporter la preuve matérielle des faits. Il est conseillé de s'adresser à un huissier de justice pour rassembler ces preuves. L'assistance d'un avocat pourra à ce titre être nécessaire. Il pourra par ailleurs vous accompagner pour faire faire une saisie-contrefaçon vous permettant de prouver l'acte de contrefaçon. Il faut également prouver que l'œuvre est réellement contrefaite et reproduite sans l'autorisation de l'auteur.

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Pour lire une version plus complète de l'article diffamation, saisie-contrefaçon et preuve, cliquez sur ce lien SOURCES: Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d'avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Cette collaboration entre les entreprises et les autorités douanières se montre efficace mais également dissuasive. De plus, de nombreuses entreprises ont mis en place une stratégie de surveillance des marchés. Dès qu'elles ont connaissance d'un produit litigieux, les entreprises peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux spécialisés. En matière de contrefaçon, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent solliciter des mesures de saisie-contrefaçon sur autorisation d'un juge, lesquelles permettent de recueillir - directement chez le contrefacteur présumé - des preuves des actes de contrefaçon ainsi que des informations sur l'étendue des actes litigieux. Enfin - et peut-être surtout? - la prévention ne doit pas être négligée. Il est important de sensibiliser les consommateurs sur les dangers de la contrefaçon pour leur sécurité ou leur santé, les risques légaux encourus par le simple fait d'acheter des produits de contrefaçon mais aussi mettre l'accent sur les conditions de fabrication desdits produits (conditions de travail des employés, travail des enfants…).

Le premier principe consiste à ne pas s'opposer à la saisie-contrefaçon. L'huissier opérant la saisie-contrefaçon est souvent accompagné d'un agent de la force publique qui généralement se retire après avoir vérifié la coopération du défendeur. Le second principe repose sur l'idée d'une coopération passive, par exemple en répondant strictement aux questions posées. En effet, les constats réalisés par l'huissier sont transmis aux conseils du demandeur qui s'en serviront comme éléments de preuve de la contrefaçon lors de l'action devant le tribunal. L'huissier, avec l'aide des conseils du demandeur, a préparé avec soin la recherche d'éléments probants. Pour le défendeur, au contraire, il faut éviter de guider l'huissier dans cette recherche. Le défendeur se doit ainsi de coopérer à minima. Enfin, le troisième principe consiste à demander systématiquement la mise sous scellés des preuves saisies en arguant de leur confidentialité. Lors de la saisie-contrefaçon il peut être difficile pour l'huissier et pour le défendeur de faire le tri en temps réel entre les données pouvant être utilisées comme moyen de preuve par le demandeur et les données propres au savoir-faire du défendeur.