Le Juge Et La Loi Dissertation — Maison A Louer La Ferté Bernard
C'est en quelque sorte le rôle du parlement quand elle applique de nouvelles lois Transition De plus le juge doit appliquer la loi à une situation concrète et diverse qui lui est soumise. Le juge et la loi - Dissertations Gratuits - Ramy. C'est en Transition: Le juge est certes chargé d'appliqué la loi toutefois il détient le statu de contrôleur de la loi II: Mais il garde une certaine indépendance In convient d'étudier le pouvoir du juge (A) puis Interdépendance de la loi et du juge (B) le principe d'inamovibilité (B) A: Le pouvoir du juge En France, les juges ne sont pas liés par les décisions qu'ils ont déjà rendues. Ils peuvent donc, lors d'un nouveau procès, abandonné la solution précédemment adoptée dans les cas similaires et en appliquer une nouvelle (pouvant même être diamétralement opposée à la procédure). Il était traditionnellement admis que cette nouvelle interprétation jurisprudentielle avait une portée péjorative et donc avait un effet rétroactif. Au-delà du fait que le juge est la bouche de la loi, le juge a un pouvoir de créer une règle de droit si la loi est défectueuse, grâce a un pouvoir de raisonnements et d'interprétation.
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Le Juge Et La Loi Dissertation
Résumé du document « Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien comprendre le sujet, il est nécessaire préalablement de définir les termes du sujet. Le juge et la loi (2009). D'un point de vue juridique, la loi est, selon sa définition la plus basique une règle de droit suprême, générale et impersonnelle. Par extension, la loi englobe l'ensemble des lois et ainsi, régit la vie en société, maintien l'ordre public et permet la liberté de chacun. En d'autre terme, la loi désigne une règle ou norme considérée comme obligatoire, générale et permanente s'imposant à l'ensemble de la population d'une société. Son non respect est sanctionné par la puissance publique. Sommaire Le rôle du juge dans l'interprétation de la loi Une obligation d'interprétation du juge L'encadrement du pouvoir d'interprétation du juge L'élargissement du rôle du juge dans l'application de la loi et son encadrement La force de la jurisprudence L'encadrement de la jurisprudence détachée d'un litige particulier Extraits [... ] Parmi les juges de l'ordre judiciaire, on peut mentionné les juges des chambres civiles et aussi les juges des chambres correctionnelles.
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