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Il fait l'avance des travaux et se rembourse sur le produit de l'exploitation. Arrêt époux bertin technologies. Le juge considère que le travail est public parce qu'il constitue l'objet même du service public de reboisement des forêts de France, et qu'en ce qui concerne le travail effectué sur les terrains des particuliers, il s'agit de l'exécution d'une des modalités de la mission de service public. Il résulte de cette jurisprudence que des travaux effectués pour la gestion des biens faisant parties du domaine privé des collectivités publiques, tel que l'ouverture d'une route forestière dans les forêt domaniales ne sont pas des travaux publics car il n'existe pas de mission de service public (TC, 25 Juin 1973). à noter: dans cet arrêt, le juge donne la priorité de laresponsabilité contractuelle sur la resposabilité quasi-délictuelle et sur celle des dommages de travaux publics. Retour à l'histoire du service public Published by Thomas Bonne - dans Jurisprudence
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Critère matériel: l'objet et le contenu du contrat Il s'agit d'un critère alternatif en ce sens que l'une ou l'autre des conditions doivent être remplies. Cela a été déterminé par l'arrêt Epoux Bertin, de 1956 du Conseil d'Etat. Lorsque le critère organique est satisfait, le critère matériel doit être vérifié pour déterminer le caractère administratif du contrat. Deux éléments peuvent permettre d'établir le caractère public du contrat. Clause ou régime exorbitant Clause exorbitante Si un contrat est conclu par une personne publique et que celui-ci contient une ou plusieurs clauses exorbitantes, il est considéré de droit public. Cette solution a été retenue par l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'Etat de 1912. Cet arrêt ne définit pas pour autant la notion de clause exorbitante; c'est donc la jurisprudence postérieure qui s'en est chargée. #Gaja 68 CE 20 avril 1956 Époux Bertin et CE Sect. 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard - Les chemins de la justice. Il s'agit donc de clauses assurant à la personne publique des droits plus importants, montrant ainsi le caractère particulier du contrat, qui ne repose pas sur une égalité des cocontractants (à la différence du droit privé) mais sur un élément d'unilatéralité.
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Page 1 sur 13 - Environ 121 essais Droit public 1660 mots | 7 pages des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Il convient également de considérer l'objet du contrat qui vise un but d'intérêt général.
L'espèce était particulière puisque le contrat passé était oral et ne contenait aucun prérogative exhorbitante du droit commun (pedc). Il se trouve qu'en l'espèce, l'absence des pedc faisait cruellement défaut pour que le juge puisse se considérer compétent. C'était pourtant la tendance de l'époque et les critères de puissance publique avait tendance à écraser la notion du service public. Le commissaire du Gouvernement mis en évidence que le contrat portant sur le rapatriement des ressortissants étrangers, leur hébergement avant le départ entraient dans les compétences de l'Etat, et pouvaient être qualifiées de mission de service public, si ce n'est de mission de puissance publique. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, 98637 ▼ | Lex publica. " Nous ne pouvons en tout cas pas laisser l'administration confier à un particulier l'exécution d'une mission de service public et se dépouiller en même temps des droits et prérogatives que lui assure le régime de droit public. Dès lors, nous devons nous demander si, lorsque l'objet d'un contrat est l'exécution même du service public, cet objet ne suffit pas à le rendre administratif, même s'il ne contient pas de clauses exhorbitantes du droit commun. "
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