Dans Quelle Mesure Des Tracts Syndicaux Peuvent-Ils Être Distribués Dans L'Entreprise ? - Liaisons Sociales — Acheter Villa À Bali

Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l'employeur étant respectée, la propagande peut s'effectuer par tout moyen de diffusion: affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l'entreprise par voie numérique sur le site intranet de l'entreprise. Elle est réservée, jusqu'à la tenue du 1er tour, aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats. Exemple tract syndical pour election du. La propagande électorale s'exerce par affichage, tenue de réunions, diffusions de tracts… S'il existe un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur en ce sens, les syndicats peuvent mettre à disposition leurs publications et tracts sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise. Il est possible de diffuser les communications syndicales sur le site intranet de l'entreprise: par accès direct si un accord collectif l'autorise; par accès indirect via un site syndical sans accord collectif. Le contenu de la propagande est libre sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires.

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Il s'agit enfin de la possibilité de diffuser des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise lorsqu'un accord collectif le prévoit, ou de mettre à disposition les communications syndicales sur un site accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. La propagande électorale | CFTC. Le Code du travail donne un cadre général, qui s'applique alors également au cas spécifique des communications syndicales en période électorale. Ces règles générales peuvent bien évidemment être complétées par des règles spécifiques prévues dans le cadre du PAP, qui a pour vocation l'organisation des élections professionnelles. Celui-ci peut par exemple prévoir les conditions dans lesquelles la profession de foi de chaque liste sera envoyée aux électeurs, ou encore ouvrir la possibilité aux candidats d'organiser des réunions d'information. Elections professionnelles et propagande électorale: le protocole d'accord préélectoral doit respecter la liberté syndicale Mais le PAP peut-il fixer une période de campagne électorale qui s'imposerait aux syndicats?

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Résumé du document Dans l'entreprise Nulhard, qui emploie 1397 salariés sur 35 sites, les prises de parole et distributions de tracts et autres mails se multiplient à l'approche des élections qui vont avoir lieu le mois prochain, avec une grande première: le télévote par l'Intranet. Elections professionnelles : encadrement de la propagande électorale par le protocole d’accord préélectoral | Éditions Tissot. Cas pratique nº1 - Dans l'établissement de Grenoble, le gérant a refusé d'y procéder, malgré une lettre de rappel de l'inspecteur du travail en ce sens: « 32 salariés depuis deux ans, 5 télétravailleuses à domicile et 5 ou 6 ingénieurs-systèmes de SSI, et même huit salariés de sous-traitants cela fait loin de 50; et ils peuvent me parler directement tous les jours ». Cas pratique nº2 - Au siège de Paris, des militants SUD ont distribué des tracts appelant à voter pour leur liste, puis inondé les boîtes de l'ensemble des salariés de courriels montrant l'incompétence des syndicats présents et les bonnes raisons de voter la liste SUD le mois prochain. Or la CFDT menace de vous traîner en correctionnelle si vous acceptez leur participation, ce qui vous gêne beaucoup: vous n'ignorez pas que plus des ¾ des militants CFDT ont rejoint depuis décembre ce jeune mouvement: la CFDT doit d'ailleurs avoir aujourd'hui un nombre d'adhérents très inférieur.

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Étape 3: Diagnostiquer Il faut définir: les forces: ce que la CFTC fait bien; les faiblesses: ce que la CFTC fait mal/moins bien; les menaces: les conditions extérieures défavorables; les opportunités: les conditions extérieures favorables. Il faut identifier: le bilan des actions et des négociations CFTC; le bilan de la concurrence (sur la forme et le fond); les actualités et évènements à venir; la topologie des cibles (catégories des salariés, culture maison…). Exemple tract syndical pour élection présidentielle. Étape 4: Déterminer le fond En fonction du diagnostic réalisé, de l'état de la concurrence, de l'actualité et de son bilan, il faut définir: des thèmes prioritaires; des opportunités de communication; un ton (défensif, offensif, critique, constructif, original, classique…); un message clair et défini qui peut synthétiser les priorités. Quels que soient les messages, il faut éviter la critique des autres syndicats et la mise sur la place publique des petits problèmes de fonctionnement et de relations; il faut être constructif et le prouver!

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A propos La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des: services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements; services départementaux d'incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers); secteurs publics et privés du logement social; secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres) Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d'agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

La CGT votre meilleur atout! Voter CGT c'est dire non à la précarité, à l'arbitraire et à la régression sociale Voter CGT c'est dire oui aux valeurs de solidarité et être au plus près des salariés HORIZON 2020 La consultation des salariés sur leur volonté de changer de site ou de métier a permis d'appuyer nos arguments sur des résultats chiffrés, sur la réalité de ce que les salariés souhaitaient. C'est pourquoi, nous avons défendu jusqu'au bout, la non fermeture des sites de Nanterre, Paris-sud, Créteil, Melun et Marne La Vallée. Nous avons appelé à l'action le 22 novembre 2016, jour du Conseil d'Administration. Des représentants de différents sites ont pu exprimer leur mécontentement sur ces fermetures aux administrateurs et à la Direction. Outils élections | SNPEFP-CGT. Cette dernière s'est sentie obligée de délocaliser le CA à l'UCANSS où nous nous sommes rassemblés pour revendiquer la volonté des salariés. Nous avons voté « CONTRE » ce projet en CHSCT et en CE. Malheureusement, les administrateurs: CFDT/CFTC/CGC/MEDEF/UPA/CGPME ont voté « POUR » le projet « horizon 2020 ».

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