Le97150 - Réforme Fiscale En Réflexion À Sint Maarten, Aspirateur Électrique Vektro
« In vivo » Le député ( Les Républicains) annonce déjà une cinquantaine de parlementaires susceptibles de voter cet amendement. Daniel Gibbes est de ceux-là. Mieux, il aimerait le tester « in vivo » à Saint-Martin. À 15%, le taux d'imposition redonnerait un peu d'air aux particuliers et, surtout, aux entreprises. Saint-Martin, paradis fiscal miné par la pauvreté. Gibbes souhaiterait en effet appliquer cette flat tax aux sociétés, qui se battent à armes inégales avec leurs voisines de Sint-Maarten. Outre la lourdeur des impôts, le système français est aussi très complexe, ce qui les décourage. « L'île pourrait être un très bon terrain d'expérimentation, si Bercy est d'accord, avant de l'étendre à la métropole », explique le député, soutenu par Mariton. Daniel Gibbes aimerait d'ailleurs transformer Saint-Martin en un labo multifacettes. Pourquoi, par exemple, ne pas tester l'une de ses idées, la carte de crédit social? Plutôt que de verser en argent les allocations aux habitants de Saint-Martin qui s'empressent de le dépenser du côté hollandais, plus compétitif, les services sociaux créditeraient la carte, utilisable seulement chez les commerçants de Saint-Martin.
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Contraints, les élus ont donc changé leur fusil d'épaule, pour le moment, œuvrant à une réforme à petits pas, ceux des délibérations prises lors des conseils territoriaux, démarche bien frustrante quand une réforme existe dans les tiroirs. Voyage - L’assurance Covid-19 désormais obligatoire dans de nombreux pays - Actualité - UFC-Que Choisir. Notons au passage que le site de la collectivité dédié à la fiscalité est en passe de voir le jour et facilitera en tous cas pour l'usager la compréhension du sujet et favorisera peut être même des "vocations": Pendant ce temps, un peu plus au Sud… Et oui, car il est avéré que notre destin répond sur bien des plans à un tandem, une volonté complémentaire, partagée ou même opposée entre Saint-Martin et Sint Maarten au titre des Accords qui régissent, ou s'imposent en temps de crise, notre vie insulaire depuis près de 4 siècles. Le fait est que des rencontres ont eu lieu entre la Collectivité et à son initiative et le Gouvernement de Sint Maarten quand le sujet "réforme fiscale" était sur la planche de nos élus. Si ces moments n'ont pas été nourris ou n'ont pas fait l'objet d'un suivi régulier, il n'en fallait pas plus pour que Sint Maarten, territoire lui aussi sous pression financière, enclenche sa propre réforme qui devrait d'ailleurs aboutir prochainement puisqu'eux, l'autonomie, ils en disposent pleinement!
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TGCA vs Turnover Tax (TOT) En partie française, la taxe générale sur le chiffre d'affaire est de 4%. En partie hollandaise, la Turnover Tax (TOT) est de 5%. Exemple avec un chiffre d'affaires de 100 000 euros ou 114 730 USD: TGCA: 4 000 euros TOT: 5 736 USD ou 5 000 euros Impôt sur les sociétés vs Profit Tax En partie française, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 10% pour les TPE et PME réalisant un bénéfice ne dépassant pas 40 000 euros par an. Fiscalité sint maarten. Au delà il est de 20% pour la fraction excédentaire. Il est aussi de 20% pour les grandes entreprises. En partie hollandaise, la Profit Tax est de 30% à laquelle il faut ajouter une «surtax» de 15% sur le montant des 30%; cela revient pour l'entreprise à payer 34, 5% d'impôt sur les bénéfices. A noter que si un investissement est amorti sur plusieurs années à Saint-Martin, à Sint Maarten, une entreprise peut le déduire à 100% dès la première année, ce qui lui permet de réduire sa Profit Tax. - Exemple avec un bénéfice de 10 000 euros ou 11 460 USD: Impôt sur les sociétés: 400 euros Profit tax: 3 440 (30%) + 513 (15%) = 3 956 USD ou 3 445 euros.
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Les foyers imposables sont encore moins nombreux si l'on considère les résidents dits fiscaux, en effet seuls deux sur dix (3 280) s'acquittent de l'impôt mais ils contribuent à hauteur de plus de 76% des recettes récoltés (7, 2 M€). Pour ce qui est des non résidents, deux tiers d'entre eux sont imposables, soit 974 foyers, et pèsent 2, 2 M€. Combien de foyers sont-ils non imposables? Globalement, trois quarts des foyers saint-martinois sont non imposables, soit 12 750 foyers sur les 17 004 foyers totaux. Les résidents fiscaux sont 8 sur 10 à ne pas payer cet impôt; à l'inverse les non résidents non imposables ne représentent qu'un gros tiers de cette catégorie (517). Quel est le revenu moyen imposable? Le revenu imposable moyen des résidents est de 12 185 € en 2015 contre 11 823 € en 2013. Six foyers résidents sur dix ont un revenu imposable net inférieur à 9 900 € par an. 1 551 foyers (soit 10%) ont un revenu imposable supérieur à 30 338 € par an. Impôts et services en charge de la fiscalité à Saint-Martin. Pour ce qui est des foyers non résidents, 60% d'entre eux ont un revenu imposable inférieur à 25 910 € par an.
1 La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, et doté cette collectivité d'une compétence fiscale. Ainsi, l'article L. O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière « d'impôts, droits et taxes ». Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 décembre 2010 à Saint-Martin entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin. La loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (J. O n° 93 du 20 avril 2011, p. 6898) a approuvé cette convention du côté métropolitain. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011. Fiscalité sint maarten airport. L'article 22 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
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