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Friday, 2 August 2024

Ce document est un modèle de contrat de services de consultant, permettant de formaliser les conditions de fourniture de prestations d'assistance et de conseil entre un professionnel et son client. Le consultant intervient comme prestataire indépendant. Il doit être immatriculé sous forme d'une entreprise individuelle (auto-entrepreneur), d'une société ou d'une association. Le prestataire indépendant n'est pas un salarié sous contrat de travail. Ce contrat de services peut être utilisé en cas d'intervention du prestataire: sur un problème ou un projet spécifique du client. Dans ce cas le prestataire s'engage à respecter les délais prévus au contrat sous la forme d'une date limite ou d'un calendrier des différentes étapes (ces informations peuvent être détaillées dans un document annexé au contrat); ou pour un accompagnement et un suivi récurrent du client sur du moyen ou long terme. Dans ce cas le prestataire s'engage à fournir ses services pour une durée déterminée (date de fin prévue à l'avance) ou indéterminée (jusqu'à résiliation du contrat).

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Dans un tel cas de figure, il convient à notre sens d'éviter le piège qui consisterait à imposer un cadre prédéfini par l'organisme de formation à l'attention de chaque intervenant extérieur, au risque de caractériser un indice du lien de subordination juridique ci-dessus défini. A notre sens, il convient de mesurer le contexte de la sous-traitance en affichant un mode de sélection des intervenants selon que ces derniers s'engagent ou non (dans leur devis ou leur propre contrat de prestation de services) à respecter ledit référentiel national de qualité, et à mettre en œuvre leur propre procédure de contrôle interne s'agissant du respect effectif de ce référentiel dans l'exécution de ses prestations (à l'instar d'un « vrai » fournisseur). Enfin, il est fréquent que nous soyons interrogés sur la nécessité de sélectionner des intervenants qui seraient eux-mêmes titulaires d'un numéro de déclaration d'activité (dans le champ de la formation professionnelle pour ceux qui sont concernés). En droit, il est clairement établi que ledit numéro de déclaration d'activité n'est pas un élément déterminant par rapport à la caractérisation d'un lien de subordination juridique permanente.

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Un accord de formateur indépendant est un accord conclu entre une entreprise de centre de formation et un formateur indépendant. Il s'agit d'un contrat de location le formateur indépendant pour fournir des services de formation pour l'entreprise. But Un accord de formateur indépendant fournit les détails de l'embauche d'un formateur indépendant dans une entreprise de centre de formation, comme un club de santé ou de gymnastique. Il donne les détails de l' arrangement de travail. Caractéristiques Cet accord spécifie les cours le formateur indépendant enseigner, les dates et les heures de cours et l'emplacement de l' services. Il indique également des informations concernant la certification obligatoire pour tous les formateurs indépendants et tous les autres termes et conditions de l'entente de travail. Détails Cet accord prévoit également la nom de la société chargée de l'embauche, le nom de l'entraîneur, son adresse et son numéro de téléphone et la durée des termes du contrat. En plus de cela, le salaire de l' entraîneur est répertorié avec les postes de dépenses remboursables.

Comment apprécier en pratique cette notion du « lien de subordination juridique permanente »? En droit, le lien de subordination juridique est défini de longue date par le fait de « exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Voir notamment les jurisprudences suivantes: Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 novembre 1997, N° 94-40. 738; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 2 juillet 1997, N° 95-43. 629; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 décembre 1997, N° 95-42. 231; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 janvier 1998, N° 95-42-108). Dans les métiers de la formation et de l'enseignement, cette définition du lien de subordination juridique permanente ne s'applique pas de manière uniforme. Il existe de nombreuses nuances selon le mode d'exercice du métier, et seul un faisceau d'indices concordants peut conduire à caractériser un « lien de subordination juridique permanente » entre un organisme/école et un intervenant extérieur.

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