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Sunday, 25 August 2024

Dans le cas d'une vente immobilière, vous avez le choix entre utiliser un acte authentique ou sous seing privé pour les avant-contrats (promesse de vente et compromis de vente). Une condition s'impose quand même: il faut que l'avant-contrat ait une validité inférieure à 18 mois. Sinon, il faudra passer par l'acte authentique. Dans le cas d'un acte sous seing privé, je vous conseille fortement de vous en remettre à un tiers qui sera présent pour vous protéger. Dans tous les cas, le notaire ayant le monopole de la transaction immobilière vous aurez toujours l'obligation de signer votre vente sous la forme authentique.

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Vous souhaitez concrétiser un achat immobilier dans les meilleurs délais. Vous avez donc opté pour la signature d'un compromis de vente entre particuliers, dit sous « seing privé ». Moins protecteur qu'un compromis régi par un acte notarié, ce type de contrat d'avant-vente d'un bien exige une vraie connaissance de l'immobilier et des précautions à prendre pour réussir son achat. VousFinancer vous détaille les éléments à prendre en considération avant de vous engager. Qu'est-ce qu'un compromis de vente immobilier entre particuliers? Le compromis de vente entre particuliers, également appelé compromis « sous seing privé», est un avant-contrat de vente d'un bien immobilier, comme une maison, un appartement, un terrain... Cette promesse réalisée sans notaire assure au vendeur et à l'acquéreur la concrétisation de la vente d'une propriété selon les conditions qu'ils auront eux-mêmes fixées. Ce compromis de vente entre particuliers et, selon l'accord passé entre les deux parties, peut donner lieu au versement d'un acompte sur le compromis directement versé au vendeur.

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L'acheteur ou le vendeur qui invoque cette clause ne peut pas être forcé à acheter ou à vendre le logement. Il aura uniquement l'obligation de verser la contrepartie financière prévue au compromis. Contrairement à la clause pénale, le montant prévu par la clause de dédit ne peut pas être modulé par le juge judiciaire. Dans une promesse unilatérale de vente Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé. La promesse doit être conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple). Sinon le fait d'exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 €. À noter: si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. À la signature de l'acte définitif, ce montant sera déduit du prix total de la vente quelle que soit la clause de la promesse à l'origine du versement.

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Voilà pourquoi plusieurs options s'offrent aux acheteurs et aux vendeurs au sujet de sa rédaction: Si la transaction est validée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, alors cette dernière peut se charger de la rédaction du compromis de vente. Avec des connaissances juridiques nécessaires, et tous les documents qui permettent de bien encadrer la vente, les agents immobiliers sont habilités à réaliser ce type d'opération; Bien souvent, c'est vers le notaire que l'on se retourne pour valider le compromis de vente. Puisque le contrat de vente final sera signé devant un notaire, la signature du compromis de vente, qui est en fait un avant contrat, prend tout son sens auprès du notaire; Enfin, les particuliers ont la possibilité de valider entre eux un compromis de vente, sans avoir à passer par un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire. Lorsqu'un accord est trouvé entre acheteurs et vendeurs, le compromis de vente peut alors venir sceller l'engagement et constituer un document officiel entre les deux parties.

Une clause essentielle oubliée, un détail qui n'est pas mentionné, et les conditions de la vente peuvent vous êtes défavorables, ou même vous empêcher de revenir sur votre décision, voire même de vous retirer. En plus d'une rédaction précise du compromis de vente, le notaire est également là pour constituer le dossier de vente qui est annexé et réunir les pièces indispensables au compromis. C'est le cas par exemple du dossier de diagnostic technique obligatoire, de tous les documents relatifs aux biens immobiliers, ou encore des informations liées à la copropriété si besoin. A savoir Le notaire va se charger de récupérer tous ces documents et de les compiler pour la vente, et ainsi vous assurer d'un délai raccourci. Signer l'acte de vente définitif sans notaire, est-ce possible? N'oubliez jamais que le compromis de vente est la première étape de la vente. C'est pour cela que l'on parle d'avant-contrat au sujet du compromis de vente. C'est ce qui explique notamment que sa rédaction soit si importante, et que la détermination de toutes les conditions de la vente soit intégrée.

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