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Tuesday, 25 June 2024
Question détaillée que veut dire délégation de pouvoir que donne le conseil d'administration au directeur salarié de l'établissement? quelles sont les limites? Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 03/07/2013 par Ancien expert Ooreka Quel type d'établissement? Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 04/07/2013 par Ancien expert Ooreka association loi 1901 à but non lucratif. maison d'enfants à caractère social Réponse envoyée le 05/07/2013 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Alors là, merci c'est clair. Vous êtes sous le coup de la loi du 2 janvier 2002 et du décret de 2007 relatif à la qualification des dirigeants d'établissements. Le DUD (document unique des délégations) est un document obligatoire qui fixe les champs et le niveau de responsabilité et de délégation d'un directeur d'établissement vis à vis du président de l'association. On ne signe pas le DUD qui n'est pas contractuel mais descriptif. Si cela vous intéresse, je peux vous donner le cadre juridique exact ainsi que le contenu des 4 champs de la délégation.

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Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Une notice parmi 10 millions PDF Acceuil Documents PDF document unique de d? l? gation Cette page vous donne le résultat de votre demande de notices. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Les fichiers PDF peuvent être, soit en français, en anglais, voir même en allemand. Le format PDF peut être lu avec des logiciels tels qu'Adobe Acrobat. Le 12 Avril 2016 20 pages Document unique de délégations EHPA et EHPAD publics non Document unique de délégations Page 6 III. 5 Effets de la délégation de pouvoirs III. 5. 1 Devoirs résultant de la délégation Devoirs du délégataire Avis VICTOR Date d'inscription: 21/05/2016 Le 01-05-2018 Bonjour à tous Comment fait-on pour imprimer? Merci CÔME Date d'inscription: 14/06/2018 Le 04-06-2018 Yo Victor j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas.

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j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 20 pages la semaine prochaine. ÉLISE Date d'inscription: 27/06/2017 Le 29-06-2018 Salut tout le monde je cherche ce document mais au format word Rien de tel qu'un bon livre avec du papier Donnez votre avis sur ce fichier PDF En espérant que vous avez trouvé les notices gratuites correspondant à document unique de d? l? gation. Notices gratuites, comme son nom l'indique, va vous offrir des millions de notices au format PDF. Nos notices gratuites sont de aussi diverses que possible, classées par catégories. Malgré le fait que ces notices soient en accès libres sur l'Internet, elles appartiennent toujours à leur propriétaire. Nous ne stockons aucun fichier PDF sur nos serveurs. Nous vous fournissons uniquement un descriptif détaillé de chaque notice et la possibilité de les télécharger gratuitement.

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