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Wednesday, 3 July 2024

Généralement, c'est l'indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d'achat. GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE: Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d'une clause résolutoire. C'est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel). Viager - viager libre - viager occupé -vente à terme - nue propriete - Azur viager. Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités). IMPOTS: Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables. TAXE FONCIERE: Etant donné que la vente à terme libre est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s'acquitter de cette taxe.

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Quel est l'intérêt d'une vente à terme? Pour le vendeur: Le vendeur perçoit des mensualités sur une durée fixe. Lors de la vente, l'acquéreur vous versera une somme au comptant, puis, tous les mois, vous percevrez une somme mensuelle. La mensualité est payable jusqu'à l'échéance prévue. Le vendeur bénéficie d'avantages fiscaux sur les mensualités. Les mensualités perçues ne sont pas imposables dans le cadre de la vente d'une résidence principale ou secondaire. Annonce vente à terme libre 2020. Le vendeur peut se réserver un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) à vie ou pour une durée limitée dans le temps. Le vendeur est garanti du paiement des mensualités. La vente sera enregistrée par un acte authentique établi chez notaire. Une hypothèque de premier rang est prise par le notaire le jour de la signature de la vente, celle-ci est assortie du privilège de vendeur avec clause résolutoire. Le vendeur est garanti de revalorisation annuelle de la mensualité. Le vendeur protège sa famille, en cas de décès du vendeur, les mensualités continuent d'être versées à ses héritiers.

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Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur. Annonce vente à terme libre. QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES? Si le ou les vendeurs décèdent, leurs héritiers continueront à percevoir l'intégralité des mensualités jusqu'au terme prévu au contrat de vente. Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l'obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités jusqu'au terme prévu au contrat.

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-Pour l'acquéreur, il se libère des contraintes des réseaux bancaires (c'est le vendeur qui devient le banquier) et en général économise des sommes conséquentes liées au taux d'intérêt pratiqué et de l'absence des frais de dossier et du coût des assurances de prêt.

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