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Les réparations du toit cependant, ne sont pas automatiquement remboursées. En cas de dégâts des eaux, afin de pouvoir commencer les réparations rapidement, les assurances ont mis en place une convention pour que deux assureurs différents, en général celui du locataire et celui du propriétaire, puissent prendre en charge la déclaration de sinistre avant de connaître le responsable. Depuis le 1er juin 2018 la convention inter-assureurs d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, ou convention IRSI, s'applique pour les dégâts des eaux et ceux liés aux incendies. >> À lire également: Dégâts des eaux: comment réagir? Canalisations bouchées : qui paye les frais ?. Les 6 bons réflexes à avoir En résumé, en cas de fuite de toit, le propriétaire est responsable des réparations nécessaires, sauf si le locataire a manqué à ses obligations et qu'il est reconnu responsable du sinistre par un expert. Cependant, avant de déterminer la responsabilité des différentes parties, les assurances prendront en charge les dégâts des eaux avec la convention IRSI, mais pas forcément la réparation du toit.
Une fuite au niveau d'une toiture est difficile à détecter. Souvent, on ne s'en rend compte que lorsque les infiltrations ont déjà provoqué des dégâts des eaux. En cas de fuite d'eau au niveau du toit, quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire? Qui doit payer quoi? Aussi, quelle est le rôle des assurances pour les dégâts des eaux? Réponses! Que doit payer le locataire si le toit de son logement fuit? Si la fuite est due à un défaut d'entretien: c'est au locataire de payer. En tant que locataire, vous êtes le premier concerné par une fuite d'eau. Selon l' article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le locataire est obligé: " De prendre à sa charge l'entretien courant du logement [... ] ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Tuyau bouché locataire ou propriétaire un. " Vous êtes donc en charge de l'entretien de votre toiture.
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