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Saturday, 24 August 2024

Vous avez comme projet la création d'une société anonyme pour votre activité? Vous ne connaissez pas en détail les différences entre une SA et une SARL dans les deux pays et vous êtes perdus? Votre statut de frontalier vous permet de créer une société en Suisse plus facilement, encore faut-il être bien informé. Faisons le point sur ces formes juridiques côté France et côté Suisse pour vous aider à faire le bon choix. Nous observerons notamment les différences entre une société anonyme suisse et une société anonyme française. Suivez le Guide! Quelle est la différence entre une SA et une SARL? La SA ou société anonyme et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux entités bien différentes. Pourtant, ces sociétés ont aussi des points communs, notamment en ce qui concerne la fiscalité.

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Une société anonyme (art. 620 - 763, CO) peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions). Avec la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse, puisqu'elle offre également aux petites entreprises de nombreux avantages en matière de responsabilité, de réglementation des capitaux, etc. Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions. La convention d'actionnaires permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties sont impliquées dans l'entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins un actionnaire. Il peut également s'agir d'une personne physique ou juridique ou d'une autre société commerciale. Le processus de création est long et les frais de fondation sont plus élevés que pour les sociétés de personnes.

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Ces dernières années, la gouvernance d'entreprise est un sujet qui, pour les PME aussi, a de plus en plus gagné en importance. Il s'agit de l'art et la manière dont est gérée une entreprise - ou dont elle devrait être gérée. L'organe de révision et le rapport de gestion Une société anonyme doit disposer d'un organe de révision qui doit être désigné lors de la fondation. Chaque année, il doit remettre un rapport au conseil d'administration concernant la direction. Chaque société anonyme doit, chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan ainsi qu'une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent correspondre aux exigences juridiques minimes. L'assemblée générale L'assemblée générale annuelle des actionnaires constitue l'organe supérieur d'une SA. L'assemblée générale détermine les statuts, élit le conseil d'administration et l'organe de révision, accepte ou refuse le rapport annuel et décide de l'utilisation des bénéfices de l'entreprise.

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Vérification du nom de votre société auprès du Registre des Sociétés afin de contrôler que la dénomination sociale de votre choix est encore disponible. La société anonyme doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège statutaire. Ouverture d'un compte de consignation pour verser le capital social (min. 50. 000 CHF) dans l'attente d'une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation vous sera remise lorsque les fonds seront versés. Nous avons simplement besoin d'une pièce d'identité pour réaliser cette démarche. Rendez-vous chez le Notaire pour la signature de l'acte authentique de constitution de société. L'acte de constitution déterminera le contenu des statuts et désignera les organes. Le Notaire se chargera notamment des démarches et obligations de publicité légale. Ouverture d'un compte bancaire de la société et libération du capital dès réception de l'original de la part du Registre du Commerce. La SA dispose alors de son capital et le compte de consignation est clôturé.

Art 752-760 CO Nombre de personnes pour la création Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d'autres sociétés commerciales. Art 625 CO Obligation d'un domicile en Suisse La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence. Art 718 CO Les actionnaires d'une SA n'apparaissent pas sur les extraits du registre du commerce. Nom de la société La raison sociale peut être choisie librement, sous réserve des dispositions légales sur les raisons de commerce, tant qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Le terme « SA » doit apparaître dans la raison sociale. Art 950 CO Capital nécessaire pour la création Le capital social d'une SA est appelé capital-actions, il ne peut être inférieur à CHF 100'000. -. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000. - lors de la fondation de la SA.

FIF PL Profession libérale Critères de prise en charge Code NAF Sélectionner votre code NAF Tous les codes NAF pris en charge Vous êtes un Professionnel Libéral? Votre code NAF figure sur l'Attestation de Versement URSSAF. Connexion. Vous êtes un Conjoint Collaborateur? Rattaché à un Professionnel Libéral ayant un code NAF dépendant du FIF PL. L'Attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0, 34% au lieu de 0, 25%.

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Il ne sera alors pas nécessaire de compléter une nouvelle demande de prise en charge de votre formation de votre formation. J'ai changé d'organisme de formation, mon accord de prise en charge est-il maintenu? Fifpl mon compte se connecter. Dans le cas d'un changement d'organisme de formation, votre accord de prise en charge est caduc. Il convient de demander l'annulation de votre demande de prise en charge initiale, via la boite « contact », puis d'enregistrer une nouvelle demande de prise en charge de votre formation par le biais de votre espace personnel. Une formation à distance peut-elle être prise en charge par le FIF PL? Une formation à distance peut être prise en charge par le FIF PL si cette dernière répond aux critères de prise en charge de votre profession et aux critères réglementaires des formations à distance (suivi des temps de connexions de l'apprenant, quiz de validation à chaque étape de la formation, suivi des travaux exigés dans la cadre de la formation à distance, validation finale). Mon conjoint collaborateur peut-il(elle) prétendre à une prise en charge du FIF PL?

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