Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 / Grille D Évaluation D Une Action De Formation Dans

Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité. Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d'une liste des actes faisant l'objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés. Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport, que la transmission dématérialisée des actes grâce à l'application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département. Le nombre de collectivités connectées à cette application a d'ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017. Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10% des actes transmis portent sur la commande publique, 29% sur l'urbanisme, 45% sur la fonction publique territoriales et 35% sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale, …).

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Cet arrêté ministériel approuve donc d'une part, le cahier des charges et, d'autre part, définit la procédure d'homologation; 4 - une convention de mise en oeuvre opérationnelle de la Signée entre le représentant de l'Etat et chaque collectivité télétransmettant ses actes, elle présente les clauses organisationnelles de la télétransmission. Elle contient notamment la référence du dispositif homologué, le calendrier de mise en oeuvre du raccordement, l'organisation mise en place pour accompagner la télétransmission (en particulier l'assistance aux utilisateurs), le périmètre (par nature d'actes) de la télétransmission, la nomenclature des actes pour la partie relevant de l'initiative locale, les paramètres nécessaires au raccordement, et toute autre clause faisant l'objet d'un accord mutuel. Objectifs de la dématérialisation Dans le cadre du projet « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a lancé un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

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Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.

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La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission. Il faut: - Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie - Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet - Acquérir un certificat d'authentification - Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur - Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission - Commencer les échanges électroniques en quelques clics. Comment passer à l'@ctes? Accéder à l'application Web La télétransmission en 3 clics 1. Décrire l'acte à télétransmettre 2. Insérer l'acte et ses pièces jointes 3. Confirmer la télétransmission Qui contacter? Contacter le référent ACTES de la préfecture pour: * L'organisation générale du projet * La procédure opérationnelle de la dématérialisation * La convention ACTES Contacter le tiers de télétransmission pour: *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Action Locale - bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Tél. : 03.

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Par • 7 Septembre 2017 • 2 519 Mots (11 Pages) • 385 Vues Page 1 sur 11... - Une protection équilibrée et proportionnée Ce qui rend la protection de l'individu suffisante c'est qu'elle n'est pas excessive puisque l'objectif final de la légalité reste bien l'équilibre entre les intérêts particuliers et l'intérêt général et non la seule protection de l'individu au détriment de l'intérêt général (A). Cette protection est équilibrée au point que certaines zones sans contrôle sont prévues en faveur de l'administration mais elle sont très rares (B). A. La recherche primordiale de l'équilibre La protection des individus et de leurs intérêts particuliers est importante mais elle ne doit pas compromettre la mission principale de l'administration qui est la satisfaction de l'intérêt général. Ainsi, le constituant a prévu l'état de siège à l'article 36 de la Constitution. Le législateur a suivi le mouvement en 1955 prévoyant l'état d'urgence. À propos de la motivation des décisions administratives, la loi de 1979 permet à l'autorité qui devrait être tenue de motiver certaines de ses décisions, s'il y a urgence, de ne pas les motiver.

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Mais est-ce que cela dépend des relations entre la collectivité et son satellite (SEM, SPL…)? Telle était la position, un peu acrobatique selon nous, de la Cour administrative d'appel de Nantes, qui avait estimé qu'une décision de préemption litigieuse d'une SEM n'avait pas à être transmise au préfet car la concession d'aménagement conclue entre ladite SEM et la communauté d'agglomération n'avait pas le caractère d'un mandat donné par la personne publique à l'aménageur. Le Conseil d'Etat infirme sèchement cette position: « En précisant qu'il visait ainsi, selon les cas, les décisions prises pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un département ou d'une institution interdépartementale ou d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale, le législateur n'a pas entendu poser une condition supplémentaire tenant à la nature des relations contractuelles existant entre la SEM locale et la collectivité territoriale mais a distingué les actes visés selon la catégorie de collectivité concernée.

Si ces actes ne sont pas contrôlés par le juge administratif c'est sur le fondement de la séparation des autorités. Or la séparation des autorités est le résultat de la Révolution, sans doute serait il plus grave pour les individus de voir l'administration rompre avec le principe fondamental de la séparation des autorités qu'avec la légalité le cas échéant. Le juge considère que la légalité n'est pas l'opportunité. Ainsi il refuse de contrôler certains actes pour lesquels l'administration n'aura à se justifier ni devant le juge ni devant quiconque. Le refus de contrôler l'opportunité est évident dans le concept de pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir permet à l'administration de choisir entre plusieurs options, plusieurs décisions. L'administration est soumise encore une fois au principe de légalité mais l'administré ne pourra pas exercer de recours contre la décision discrétionnaire. Cependant, il n'existe presque pas de pouvoir totalement discrétionnaire. La plupart du temps le pouvoir en question se situera entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

Connaissance conditionnelle. "Je sais quand et pourquoi". Toujours pour notre RF: "je sais quels critères d'acceptation/ de refus du DIF mettre en place dans mon entreprise, en fonction de son contexte propre (accords, relations sociales, politique ressources humaines, caractéristiques des salariés... )". On peut faire le lien avec les niveaux de complexité des objectifs visés, que l'on cerne à l'aide des taxonomies de Bloom et de Gagné: voir à ce sujet le billet " De l'intérêt des objectifs pédagogiques ". Cette typologie nous est précieuse pour comprendre que tous les acquis ne sont pas de même nature, de même niveau... et ne peuvent s'évaluer de la même manière. Ce qui nous amène à la deuxième question 2ème question: comment valider un acquis de formation? Grille d évaluation d une action de formation de base. S'il s'agit de connaissance déclarative, quiz et QCM vont prendre une place importante dans nos fins de stages... S'il s'agit de connaissances procédurales, on peut imaginer des exercices, voir des quiz sophistiqués présentant des choix entre différentes manières de faire.

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Vous entendrez également le terme d' évaluation des processus. En effet, elle sert à évaluer la qualité du processus de construction de la formation. Types et niveaux d'évaluation Cette évaluation peut questionner différents éléments, comme l'existence ou la validation d'un cahier des charges, le processus de recrutement et de formation des formateurs, le respect des délais dans la production et la réservation / attribution des ressources... Habituellement, cette évaluation est plutôt de type qualitatif; certains critères peuvent également correspondre à des caractères statistiques quantitatifs discrets, dans le vocabulaire mathématique. Cela signifie qu'ils seront évalués selon une échelle de valeurs, ou d'autres sur des valeurs binaires (oui/non). Comme toute évaluation formative, elle est principalement destinée à l'utilisateur. Or, l'utilisateur, dans ce sens-ci, c'est vous, le chef de projet pédagogique. Grille d évaluation d une action de formation atc et. Ces résultats vont vous servir à améliorer le processus de conception et de réalisation de formation pour les prochains dispositifs.

Les DRH utiliseront à la fois des méthodes quantitatives et qualitatives leur permettant d'aboutir à un constat d'efficience ou pas, et d'adéquation ou pas avec les besoins de l'entreprise etc.. ; Ainsi, il s'agira de recueillir des données et informations pertinentes sur l'action en question, ainsi qu'à utiliser les outils décrits ci-avant. L'entreprise aura également recours à des indicateurs:. L’évaluation de la qualité des actions de formation - Digiforma. Taux de présence à la formation: Effectif des bénéficiaires présents ÷Total des bénéficiaires inscrits. Taux de satisfaction à la formation (en analysant les questionnaires de satisfaction). Homme/jour/formation: nombre de bénéficiaires x nombre de journées de formations, permettant de connaitre le nombre de bénéficiaires des journées de formation.. Budget homme/jour/formation: budget total dédié à la formation ÷ homme/jour/formation Etc.. Pour tous ces outils (ainsi que de tous les autres qui ne le sont pas), il est nécessaire pour l'évaluateur de se donner un cadre de référence: connaitre la situation précise avant la formation pour la comparer avec les résultats une fois l'action terminée; Voir sur ce sujet: le modèle de Donald Kirkpatrick, de 1959.