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6 m² 229 000 EUR Maison mitoyenne duplex Les Hôpitaux-Neufs Maison • 4 pce(s) • 2 Chambres • 51. 6 m² 229 000 EUR 1 2 France Bourgogne-Franche-Comté Doubs Montperreux Maison Continuez votre recherche à Montperreux Acheter: Appartement & maison Appartement Terrain Immeuble Place de parc Commercial Louer: Appartement & maison Appartement Maison Chambre Place de parc Commercial Types de maison: Maison Nombre de pièces: ‪1‬‪ ‬ chambre ‪2‬‪ ‬ chambres ‪3‬‪ ‬ chambres ‪4‬‪+‬ chambres Critère populaire: Luxe

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Vous jouirez également d'un balcon pour les beaux jours. Ville: 25370 Jougne (à 7, 84 km de Montperreux) | Ref: bienici_guy-hoquet-immo-facile-5754882 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 6 pièces pour un prix compétitif de 325000euros. Une maison de caractère avec notamment un salon doté d'une d'une agréable cheminée. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 126. 0m² incluant une sympathique terrasse. Ville: 25300 Chaffois (à 11, 12 km de Montperreux) | Ref: visitonline_a_2000027514543 Située dans Les Fourgs, vous présente cette jolie maison à vendre pour le prix attractif de 268000€. Maison a vendre montperreux au. La maison rencontre un bilan énergétique assez positif (DPE: G). Trouvé via: Arkadia, 01/06/2022 | Ref: arkadia_VINP-T3041862 Mise à disposition dans la région de Jougne d'une propriété d'une surface de 120m² comprenant 3 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 483000 euros. Elle comporte 6 pièces dont 3 chambres à coucher, une salle de douche et des cabinets de toilettes.

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1 met sur le marché cette maison de 1870 de 180. 0m² à vendre pour seulement 240000 à Vuillafans. Elle comporte 6 pièces dont 4 chambres à coucher, une salle de douche et des sanitaires. Maisons à vendre à Montperreux entre particuliers et agences. Ville: 25840 Vuillafans (à 28, 27 km de Montperreux) | Trouvé via: Iad, 01/06/2022 | Ref: iad_1083080 Détails En Exclusivité chez Bersot Immobilier Pontarlier, maison de caractère sur la commune de Malbuisson, très bonne exposition avec vue imprenable sur le lac. D'une surface d'environ 215 m2 à rénover, situation calme et sans vis à vis. Cette mai... Ville: 25160 Malbuisson (à 4, 01 km de Montperreux) Trouvé via: Bienici, 02/06/2022 | Ref: bienici_hektor-BESANCON-23181 Mise sur le marché dans la région de Malbuisson d'une propriété mesurant au total 88m² comprenant 2 chambres à coucher (421000€). Cette maison comporte 4 pièces dont 2 chambres à coucher, une une douche et des cabinets de toilettes. Trouvé via: Bienici, 30/05/2022 | Ref: bienici_hektor-BESANCON-26858 Mise sur le marché dans la région de Montlebon d'une propriété mesurant au total 220.

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Elle comporte d'autres avantages tels que: un terrain de 126. 0m² et une terrasse. | Ref: visitonline_a_2000027529555 Très joli chalet de plain-pied situé proche des pistes de la station et de toute commodité. Ce bien sur terrain jardiné de 400 m² comprend une entrée, une pièce à vivre spacieuse de 40 m... Trouvé via: Arkadia, 02/06/2022 | Ref: arkadia_AGHX-T415359 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 11 pièces de vies de 1972 pour un prix compétitif de 645000euros. La maison contient 10 chambres, une cuisine ouverte, une une douche et des sanitaires. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède une surface de terrain non négligeable (340. 0m²) incluant un balcon et et une agréable terrasse. Achat maison Montperreux (25160) | Maison à vendre Montperreux. Ville: 39400 Bellefontaine (à 36, 41 km de Montperreux) | Ref: iad_1109297 Mise sur le marché dans la région de Pontarlier d'une propriété d'une surface de 127m² comprenant 4 pièces de nuit (464000€). L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un beau jardin et une sympathique terrasse.

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1. Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont donc fusionner en cette instance unique. La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l'instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus. Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l'instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. En attendant la mise en place du CSE dans l'entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours. Le CSE cumulera les attributions des anciennes institutions. Une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être également être mise en place dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus. Le rapport de gestion du CE : quel contenu ? - Page 3. Elle exercera, par délégation du CSE, les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

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2315-38 du Code du travail).

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La présente fiche vous détaille les dispositions applicables aux mandats en cours, avant la mise en place du nouveau CSE. ​ Quelles sont les informations spécifiques aux DP? ¶ L'employeur doit, notamment, fournir aux DP: La convention collective et les accords collectifs applicables dans l'entreprise, ainsi que les modifications et mises à jour; Le registre unique du personnel; Les contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire; La déclaration annuelle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans les entreprises de plus de 20 salariés. ​ Quelles sont les informations spécifiques au CE? Moodle documentation économique et financière cse les. ¶ Un mois après chaque élection du CE (ou de la DUP), l'employeur doit lui transmettre une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l'entreprise et son organisation, ses perspectives économiques, sa position au sein du groupe et enfin, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital. Dans les sociétés commerciales, l'employeur doit également communiquer au CE, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et un rapport de gestion comportant des informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise.

L'employeur doit également remettre chaque année au CE un rapport annuel d'ensemble, un rapport annuel unique et un bilan social, selon l'effectif de l'entreprise. Modèle documentation économique et financière cse peut on le. ​ Quelles sont les informations spécifiques au CHSCT? ¶ L'employeur doit transmettre chaque année au CHSCT: Un rapport dressant le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et rappel des actions menées au cours de l'année écoulée; Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, établi à partir des analyses de risques du CHSCT. Doivent également être communiqués au CHSCT, notamment: Le règlement intérieur; Les résultats des visites de contrôle et les rapports établis à la suite des vérifications obligatoires effectuées sur certains matériels, équipements ou installations; Les observations et mises en demeure faites par l'inspecteur du travail ou les agents de la CARSAT au cours de leur visite; Les rapports et les résultats des études du médecin du travail; Les fiches de données de sécurité établies pour les produits chimiques dangereux; ​ Quelle est la sanction encourue en cas de défaut d'information?