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Friday, 12 July 2024

1235-3 du Code du travail. L'arrêt est cassé au visa de ce texte, la Cour de cassation affirmant que le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de 29 ans dans l'entreprise et au montant de son salaire brut de 3. 168, 21 euros, qu'à une indemnité maximale de 63. 364, 20 euros bruts. Le barème Macron s'entend donc « brut de cotisations » et non pas « net. » A noter: cet arrêt de la Cour de cassation ne se prononce pas sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux. La Cour de cassation a considéré, par avis du 17 juillet 2019, que ce barème ne violait pas le principe de réparation adéquate posé par l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement (Cass. 17-7-2019, avis n° 19-70. 1235 3 du code du travail burundi. 010 et 19-70. 011). Après cet avis, une décision de la Cour de cassation est attendue dans les prochains mois sur le sujet. Xavier Berjot Avocat associé

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Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18. 782), la Cour de cassation vient d'affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire bruts. Cette décision offre l'opportunité de rappeler le régime social et fiscal de l'indemnité pour licenciement abusif. 1/ Le régime social Les indemnités accordées par le juge, en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 82. 272 € en 2021 comme en 2022 (CSS. art. 1235-3 du code du travail. L. 242-1, II-7° et CGI. 80 duodecies). Pour déterminer le régime social de ces indemnités, il est nécessaire de tenir compte du montant déjà exonéré au titre de l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement. Par ailleurs, l'indemnité pour licenciement abusif est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des montants minimaux fixés à l'article L. 1235-3 du Code du travail et dans la limite de deux PASS (indemnité de licenciement et indemnité octroyée par le juge).

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Article L1235-3-1 Entrée en vigueur 2018-04-01 L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à: 1° La violation d'une liberté fondamentale; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1235 3 du code du travail de la rdc. 1153-4; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019 I. -Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II. -La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

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