Maître Khaled Lasbeur / Ordre De Réparation N : - Pdf Free Download

L'information selon laquelle la star du raï, cheb Mami, de son vrai nom Mohamed Khelifati, est sous le coup d'un mandat d'amener lancé par Interpol, serait une rumeur selon l'avocat du chanteur, maître Khaled Lasbeur. Contacté par El-Watan, maître Lasbeur estime qu'il est impensable qu'Interpol lance une telle recherche du fait de l'existence d'un protocole d'accord judiciaire liant l'Algérie et la France depuis 1964 et qui stipule qu'aucun des deux pays n'est tenu d'extrader ses ressortissants. « La demande d'Interpol ne peut être envisageable en vertu de l'article 12 de cet accord qui précise que les contractants n'extradent pas leurs propres nationaux », indique notre interlocuteur en notant l'existence d'une possibilité de poursuite de la personne incriminée sur son sol d'origine. « La partie requise s'engage à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre Etat des infractions punies comme crimes ou délits par les deux Etats, lorsque l'autre partie lui adressera par voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée de dossiers, documents, objets et informations en sa possession.

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Maître Khaled Lasbeur, l'ancien boxeur devenu avocat. Une reconversion rarissime! Encore une triste nouvelle… Après la mort de la maman de Loucif Hamani, il y a quelques mois seulement, j'apprends ce jour le décès de la mère de Khaled Lasbeur, le coriace sparring-partner de Loucif. Je m'empresse, au nom de tous les boxeurs (anciens et toujours en activité) du BC Choisy-le-Roi, d'adresser à notre frère Khaled mes plus sincères condoléances. Sa maman était âgée de 86 ans. Elle a été inhumée en Algérie. Au-delà de son parcours sur le ring, Khaled Lasbeur est un exemple de reconversion pour tous les boxeurs du monde. Car il n'est pas fréquent que l'un d'entre eux troque les gants contre la robe d'avocat! Un exploit réussi avec brio par le talentueux Maître Lasbeur. Inscrit au Barreau de Paris, il accomplit également un formidable travail d'information sur le droit des étrangers en France en publiant des chroniques dans la presse ou en répondant aux questions d'auditeurs à la radio. Khaled, sois assuré de tout notre soutien dans cette épreuve.

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Bakchich est en mesure de révéler que le ministre de l'Intérieur, Yazid Zehrouni, a téléphoné à sa consoeur française de la Justice, Rachida Dati. « Il lui a simplement signalé que le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères de son pays avait été interpellé en France » affirme Guillaume Didier, porte-parole de la Place Vendôme. « Et puis Rachida Dati et Yazid Zerhouni se connaissent depuis le voyage officiel de Nicolas Sarkozy en Algérie à la fin 2007. Ils ont des contacts réguliers sur l'affaire Scharbook, du nom d'une petite fille qui est gardée en Algérie par sa grand-mère maternelle alors que la justice algérienne a accordé la garde au père, français. La ministre a laissé pour consigne que, lorsque M. Zehrouni téléphone à son cabinet, on le mette en contact avec elle » poursuit le porte-parole. Peu après cette conversation interministérielle franco-algérienne, la Place Vendôme confirme également que Rachida Dati a eu un contact téléphonique avec l'un des avocats du diplomate, maître Khaled Lasbeur.

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« Nous ne le connaissions pas. Il a appelé le conseiller de permanence du ministère pour demander où se trouvait son client et a pu parler à Mme. Dati. Elle l'a informé que son client avait été incarcéré à Aix et était en cours de transfert sur Paris. Elle lui a indiqué que le plus simple était de se tourner vers les autorités consulaires algériennes » continue Guillaume Didier. Maître Lasbeur a, lui, fermement refusé de s'exprimer sur son contact avec Rachida Dati: « je vous interdit de publier quoi que ce soit sur le sujet » a-t-il éructé à Bakchich avant de préciser qu'il n'accordait pas d'interviews pour le moment. Une chose est sûre, Mohamed Ziane Hasseni ne s'est évidemment pas perdu dans les méandres de la Justice. Selon le Canard Enchaîné du 10 septembre, la prison d'Aix a reçu un étrange appel du ministère de la Justice dans la nuit du 14 août. « Sur ordre de l'Elysée, il faut immédiatement ouvrir au consul d'Algérie » qui veut rendre visite au diplomate embastillé. Or, les visites nocturnes sont interdites quel que soit le pedigree du détenu.

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Et la partie requérante est informée de la suite donnée à sa demande », précise l'avocat en reprenant le texte de loi afin de démonter toute velléité d'injonction d'Interpol dans cette affaire. Maître Lasbeur estime que « les autorités diplomatiques françaises connaissent très bien l'accord existant pour s'aventurer à faire une telle demande vouée à l'échec ». Maître Lasbeur, qui s'était entretenu hier encore avec son client Mohamed Khelifati, a affirmé que ce dernier est prêt à se rendre en France. « Mami vient de me confirmer qu'il sera présent le jour du procès dès que la date sera fixée », nous dit-il. Interrogé sur une éventuelle date de retour du chanteur en France, son avocat précise qu'aucune date n'est fixée puisque l'instruction suit toujours son cours. « Une fois l'instruction clôturée, les avocats auront un délai de 20 jours pour prendre leurs dispositions, puis le parquet se saisira du dossier et décidera de la date du procès », explique Me Lasbeur en soulignant que Mami sera en France une semaine avant son procès.

Aussi ai-je appris qu'une cellule de crise a été installée auprès du ministère des Affaires étrangères dès l'interpellation de l'intéressé. En outre, il y a lieu de relever qu'immédiatement informé, le consul général d'Algérie à Marseille lui a rendu visite le soir même, conformément à l'article 33 de la convention consulaire. Ce qui a d'ailleurs fait réagir certains journalistes du journal satirique Le Canard enchaîné, dans son éditorial du 10 septembre 2008 annonçant:"Sarko fait ouvrir une taule en pleine nuit" pour que cette visite puisse être effectuée. Enfin, le soir même de l'arrestation de l'intéressé, M. Meziane Chérif, consul général d'Algérie à Paris, m'a contacté pour me confier ce dossier et a dépêché son adjoint pour être présent durant le déroulement de toute la procédure qui s'est d'ailleurs achevée le lendemain 15 août 2008 à une heure du matin. Dès sa présentation devant la juge d'instruction de permanence, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, cette dernière s'est obstinée à placer sous mandat de dépôt M. Hasseni en saisissant le juge des libertés et de la détention devant lequel il a été mis en exergue l'erreur judiciaire que la justice française est amenée à commettre dans cette affaire.

Le mieux est de remplir un devis. A partir du moment où le garagiste prend votre voiture en main, il est responsable des dommages qu'il cause. Il est donc important de bien indiquer l'état de la voiture à l'arrivée au garage. Si votre véhicule est volé ou endommagé lorsqu'il est au garage, vous possédez des droits pour vous retourner contre le garagiste. ‍ ‍ A quoi ça sert? L'ordre de réparation représente une garantie du bon déroulement pour les réparations sur votre voiture. Du côté du professionnel, il lui garantit votre paiement au moment de Attention, l'ordre de réparation et le devis sont deux choses distinctes. Cependant, à partir du moment où l'ordre de réparation est signé par le garagiste et vous-même, l'ordre de réparation devient un contrat qui engage chaque partie à respecter ses engagements. Le garagiste: ne peut pas effectuer de réparations supplémentaires sans votre accord est tenu à l'obligation de résultat donc les réparations doivent être effectuées doit respecter les délais Si ces points ne sont pas respectés, selon l'article 1147 du Code civil, vous pouvez engager votre responsabilité contractuelle et vous retourner contre le garagiste (dommages et intérêts, prêt d'une voiture) De votre côté, vous êtes dans l'obligation de payer les réparations si le garagiste a respecté ses engagements.

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Qu'est-ce qu'un ordre des réparations? A quoi sert-il? A lire avant de faire faire une réparation sur votre véhicule. Exemple d'ordre de réparation établi par un garagiste Avant toute réparation L'ordre de réparations est un document très important qu'il faut demander à votre garage auto avant chaque réparation. Il permet de définir les travaux à effectuer sur votre véhicule et le montant approximatif des doit indiquer aussi la date, votre nom, le type du véhicule, le kilométrage affiché (utile pour savoir si le garage n'a pas fait d'essai routier, ou si il a utilisé votre auto pour des trajets personnels... ). Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le garage doit vous contacter et vous demander l'autorisation avec un nouvel ordre de réparation que vous devez accepter et signer, par retour de mail, par fax ou SMS. L'accord oral par téléphone n'est pas suffisant et pourra difficilement être prouvé par le garage. A savoir: si le montant des réparations est supérieur à 150 euros, le garagiste à l'obligation de vous remettre un devis détaillant le montant de la réparation.

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En cas de litige Travaux réalisés non demandés En cas de litige, ce n'est pas à vous de prouver que vous n'aviez pas demandé de travaux, mais au garagiste de démontrer qu'il avait votre accord. L' article L122-3 du code de la consommation prévoit des sanctions si le réparateur a fait une réparation sur un véhicule sans en avertir le client, ou si le montant diffère de l'ordre de réparation signé. Dans ce cas et si vous ne souhaitez pas régler les réparations supplémentaires, le garagiste ne peut conserver votre véhicule, comme le rappelle la jursiprudence ( Cour de cassation, Audience publique du 3 mai 1966). Le problème persiste malgré les travaux effectués Le garagiste a une obligation de résultat comme stipulé dans l' article 1231-1 du Code civil: le véhicule doit être réparé pour les pannes et/ou problèmes mentionnés dans l'ordre des réparations. En savoir plus Un guide a été rédigé par la DGCCRF pour rappeler les obligations des garagistes et les droits des automobilistes: cliquez ici pour le télécharger.

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: 2015. 06. 04 Affaire suivie par: Julie DEGERY Madame, Monsieur, Lors de la programmation des travaux 2015, il a été décidé d engager une consultation LIVRET DE SUIVI ET D'EVALUATION Pôle de l'automobile - 093 1609 U 55 boulevard Louis Armand, 93330 Neuilly/Marne tél: 01. 49. 44. 81.

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