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L'émoi provoqué par les cas précédemment rappelés conduit nombre de commentateurs à préconiser cette solution… Elle paraît pourtant bien radicale et bien peu appropriée! En effet, les principes qui gouvernent la fonction publique sont clairs puisque « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (... ) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions; (... ) » (cf. article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Un examen au cas par cas Contrairement à une idée répandue, la seule existence de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 ne fait pas obstacle à ce que l'on accède à la fonction publique ni même à ce qu'on s'y maintienne. Casier judiciaire vierge, un sésame qui vous ouvre des portes.. Ce n'est que si les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de l'agent que l'alternative de la radiation ou du refus de titularisation se profile. C'est donc à un examen au cas par cas que doit procéder l'administration employeur en recherchant, sous le contrôle du juge administratif, si telle ou telle condamnation fait ou non obstacle à l'exercice de fonctions publiques.

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Il faut rappeler, aussi, que le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, mais pas toutes non plus puisque de nombreuses exceptions sont prévues (par exemple, décision rendues à l'encontre des mineurs, contraventions, condamnations assorties d'une dispense de peine etc. Extrait casier judiciaire fonction publique 2016. ) et puisque le juge pénal peut prévoir lui-même la non-inscription de la condamnation. La personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au « B2 » peut, au demeurant, solliciter l'effacement de la mention. On voit bien, donc, que le critère du « casier vierge » est hasardeux compte tenu de la diversité à la fois de la nature des condamnations figurant au « B2 » mais aussi de la diversité en termes de gravité des condamnations pouvant y figurer. Exiger un casier strictement vierge reviendrait à « disqualifier » de la fonction publique toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au « B2 » y compris lorsqu'il s'agit d'une infraction routière… Cette exigence peut être considérée comme légitime au regard des missions de puissance publique et d'intérêt général qui guident l'action administrative, mais sa consécration ne résoudrait en rien les dysfonctionnements constatés.

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Certes, la notion de « compatibilité » demeure floue mais il ne semble pas qu'il y ait de carences ou de défaillances majeures de ce point de vue-là. En réalité, les dysfonctionnements médiatisés, tiennent davantage d'un défaut d'information ou de l'imparfaite circulation de l'information entre les services de la Justice et ceux de l'administration employeur. Bien entendu que la condamnation de l'enseignant pour détention d'images pédopornographiques emportait l'incompatibilité avec l'exercice de fonctions le mettant en contact avec des enfants. Mais encore faut-il, pour que cette incompatibilité soit constatée, que l'employeur dispose, en temps utiles, des bonnes informations! Extrait casier judiciaire fonction publique http. Il y a donc bien des dysfonctionnements, pour certains très graves, mais ce n'est pas, sur le plan de l'exigence d'un casier judiciaire vierge ou non. Le « bulletin n° 2 » n'atteste de rien C'est un faux débat, une fausse bonne idée ou une vraie mauvaise idée. Mais qui ne résoudra en rien les problèmes rencontrés.

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n°82673). Plus encore, une loi d'amnistie n'a aucun effet. L'autorité administrative peut légalement justifier sa décision sur des comportements amnistiés (CE 6 avril 1973, Sieur Jacques): l'amnistie n'efface pas les faits, elle est seulement susceptible de jouer sur certaines de leurs conséquences. ]

Celui-ci ne peut être demandé que par l'individu concerné ou son représentant légal. Le bulletin de casier judiciaire n°3 contient uniquement les crimes et délits suivis d'une condamnation d'emprisonnement d'une durée de plus de deux ans sans sursis. Dans certains cas, si l'instance judiciaire en charge de l'affaire condamnable l'a expressément ordonné, des mentions sur des peines d'emprisonnement inférieures à deux ans peuvent figurer sur ce bulletin. Casier judiciaire et employabilité : quel métier ne peut-on pas faire avec un casier judiciaire ? - Véron. Enfin, le bulletin n°3 inclut également l'ensemble des interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution sans sursis d'exercer des activités bénévoles ou professionnelles impliquant un contact fréquent avec des mineurs. Ce bulletin indique également les peines prononcées par une juridiction étrangère lorsqu'elle est supérieure à 2 ans d'emprisonnement. A la demande de l'intéressé et sous réserve d'acceptation du juge après étude du dossier, une condamnation peut être retirée du bulletin n°3. En revanche, cette dernière figurera toujours sur les bulletins n°1 et 2.

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Le mode opératoire de l'intégration de cette analyse dans vos fichiers est commun à tous mes fichiers utilisant des macros (cf FAQ). Le fichier contient également toute l'aide nécessaire et un rappel des quelques notions à avoir en tête. Une fois « raccordée » à vos données, cette analyse ne nécessite plus aucune maintenance: Les cellules de paramétrage sont clairement identifiées, celles contenant des formules ou des valeurs à ne pas modifier aussi. Les titres des axes s'ajustent à la sélection de vos données, appliquant les principes donnés dans l'article sur l'automatisation des titres et commentaires de graphiques. Même l'étiquette précisant le taux de marge moyen se met à jour automatiquement! Graphiques, histogramme et courbe des fréquences cumulées – Video-Maths.fr. Vous n'aurez à ajuster ni son contenu ni son emplacement! Une fois vos données prêtes, il suffit d'ajuster vos critères de sélection et de cliquer sur un voire deux boutons… Ce fichier comprend… Des instructions détaillées Un onglet contenant le graphique et les tableaux permettant de constituer ses données.

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Cette analyse donne une vision d'ensemble d'un périmètre. Les opérationnels (et les financiers bien souvent aussi! ) sont trop souvent le nez dans le guidon. Ils ont souvent du mal à prendre du recul. Les analyses demandées par le management portent le plus souvent sur les difficultés du moment. Plus rarement sur une vue d'ensemble en dehors des formats standards de l'entreprise. La créativité est donc assez rare, et c'est dommage! Enfin, ceux qui connaissent ce type d'analyse savent très rarement les réaliser sous Excel. Sans de solides compétences sous Excel, ce type de graphique peut être très chronophage à réaliser et à mettre à jour. Grâce à ce tuto, vous avez tous les éléments pour contourner les difficultés techniques, renforcer votre visibilité et montrer que vous savez prendre de la hauteur pour analyser votre périmètre! Graphique courbe et histogramme francais. Relevez le double défi de la simplicité et de la hauteur de vue! Faire simple et synthétique est l'un des exercices les plus difficiles… Résumer les enjeux d'un portefeuille de pays ou de produits, c'est prendre le risque de se perdre dans les détails, les cas particuliers… ou de ne parler que de quelques-uns en délaissant les autres.

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