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Il appartient en pratique à l'auteur du harcèlement moral de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Il appartient donc à l'auteur du harcèlement moral de prouver qu'il n'est pas responsable. Le juge apprécie au cas par cas les éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l'existence du harcèlement moral ( CE, section, 11 juillet 2011, N°321225). En défense, l'administration devra présenter « une argumentation de nature à démontrer » que les agissements en cause n'établissent pas un harcèlement moral. L'avantage de la plainte pénale en la matière est que le juge pénal dispose d'une enquête réalisée par les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie qui lui permettra de se forger sa conviction pour prendre sa décision de condamnation le cas échéant. Le juge administratif peut aussi ordonner, si besoin, toute mesure d'instruction utile afin de lui permettre de juger. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01

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Comment éviter le harcèlement moral? L'administration doit mettre en place des outils de prévention que, de manière non exhaustive: le rappel de la déontologie des agents publics; la formation des agents; leur information sur les dispositions du code pénal; la prévention en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail par les autorités en charge de la protection des agents; le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT); et des représentants du personnel. Elle peut réfléchir à d'autres dispositifs permettant de prévenir toute situation de harcèlement moral. 3. Comment réagir à une situation de harcèlement moral? L'administration doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour venir en aide à l'agent victime (par exemple, écouter l'agent public et initier un audit indépendant) et peut prendre des mesures temporaires avant toute solution pérenne. Si les conditions sont réunies, l'administration est dans l'obligation de faire droit à la demande de protection fonctionnelle, au risque sinon d'engager sa responsabilité (CE, 17 mai 1995, n°141635).

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Il est également utile de préciser que le harcèlement moral du fonctionnaire est indifférent au comportement de la victime, ce qui signifie que l'on ne pourra pas reprocher au fonctionnaire d'avoir adopté tel ou tel comportement ayant influencé le comportement du harceleur. Il faut savoir que votre Avocat en droit de la fonction publique peut vous aider à obtenir une protection immédiate ainsi qu'une indemnisation de votre préjudice. L'indemnisation du préjudice du fonctionnaire victime de harcèlement moral. La mise en œuvre de la protection accordée à l'agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d'obtenir directement auprès d'elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Votre Avocat peut ainsi vous permettre d'obtenir l'indemnisation non seulement de votre préjudice moral mais également de votre préjudice dit matériel, c'est-à-dire de carrière. On ne peut que regretter le développement de plus en plus important du harcèlement moral au sein des trois fonctions publiques dans la mesure ou il existe de nombreux organes de protection en amont.

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Ainsi, la charge de la preuve ne repose pas seulement sur l'agent qui fait la demande d'une reconnaissance des faits qu'il subit: cette charge est partagée avec l'ADM° qui désormais doit rendre des comptes. L'agent doit informer ses collègues prêt à témoigner que l'article 6 Quinquiès protège les agents qui apportent leur concours contre supérieur hiérarchique. PROTECTION: Le harcèlement moral ouvre droit à protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. C'est à dire, l'obligation pour l' administration de mettre en œuvre sans délais, tous les moyens de nature à faire cesser les agissements (en pratique l'administration devra engager des poursuites disciplinaires – éloigner l'agent responsable etc. ) ACTIONS ENVISAGEABLES: (schématiquement) 1ère étape: saisine du supérieur hiérarchique ou de l'échelon hiérarchique supérieur. Si les faits constitutifs de harcèlement moral sont établis, l'Administration doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et l'agent reconnu coupable de tels agissements doit faire l'objet de mesures disciplinaires appropriées.

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Ainsi, le CHSCT joue un rôle très important dans la lutte contre le harcèlement moral du fonctionnaire. En particulier, l'article 39 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que: Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L. 4612-3 du code du travail. Egalement, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat. Surtout, notons qu' encore récemment, le Conseil d'Etat est venu rappeler que le fonctionnaire victime d'un harcèlement peut saisir le Tribunal administratif d'un référé liberté ( pour un article sur le sujet). 4 pour 71 vote(s). Evaluez cet article:

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De cette manière, si l'affaire se retrouve au tribunal, vos collègues pourront aisément témoigner contre votre employeur ou le présumé harceleur. En parlant de votre problème à vos collègues, vous pourrez aussi avoir la chance de tomber sur une des victimes de votre harceleur. Cette dernière pourra alors mieux vous comprendre et apporter un solide témoignage pour incriminer votre persécuteur. Par ailleurs, outre les collègues, vos proches peuvent aussi vous aider à témoigner contre votre harceleur. Enregistrer votre harceleur à son insu Lorsque vous désirez simplement prouver que vous êtes harcelé, vous pouvez aussi enregistrer votre employeur ou bourreau à son insu. Cette stratégie est très pratique et pourra vous aider à confirmer vos accusations. Pour ce faire, il vous suffira de déclencher l'enregistreur audio de votre smartphone avant d'entrer dans le bureau de la personne qui vous harcèle. Ainsi, tout au long de votre discussion, il est fort probable que ce dernier émette des propos qui pourront le compromettre.

un harcèlement sexuel: propos ou gestes répétés à connotation sexuelles qui portent atteinte à votre dignité. L'administration a donc le devoir de vous protéger contre le harcèlement. Si elle est informée de votre situation de harcèlement, elle doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à votre harcèlement. 🙅🏻 L'administration peut vous affectez dans un autre service si vous le souhaitez et elle a le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire contre l'auteur de harcèlement. ⚠️ Réagir face au harcèlement d'un agent public Procédure d'alerte contre le harcèlement Cette procédure vous permet de signaler votre harcèlement, si vos conditions de travail se dégradent de plus en plus. 🚨 L'alerte peut être donnée directement par la victime du harcèlement ou par un membre du CHSCT informé par la victime de la situation de harcèlement. 📝 Vous pouvez alors informer: le référent (s'il existe au sein de votre administration) le service de ressources humaines; les organisations syndicales; le médiateur de votre administration; les interlocuteurs de votre cellule d'écoute; le CHSCT, via le registre que l'administration met à la disposition des agents; Cette étape est importante, car elle permet à votre supérieur hiérarchique de prendre des mesures disciplinaires contre l'auteur de harcèlement.

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