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Il arrive en effet que les anciens propriétaires oublient ou omettent de déclarer la cession du véhicule. Par conséquent, tant que le véhicule n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur, le vendeur recevra toujours les amendes et les PV qui découlent des infractions commises par l'acheteur avec le scooter à son adresse. Une démarche en ligne obligatoire Après la conclusion de la vente du scooter, l'ancien propriétaire est tenu de réaliser la déclaration de cession de l'engin sur le site de l'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Ancien cyclomoteur jamais immatriculé. L' article R322-4 du Code de la route précise donc que le vendeur dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de la conclusion de la vente pour réaliser toutes les démarches administratives destinées à déclarer la vente. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG le 6 novembre 2017, toutes les démarches administratives courantes, dont celles rattachées à l'immatriculation des véhicules et à la vente de scooter ne sont plus du ressort des préfectures.
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En ce qui concerne la partie dédiée à l'acquéreur, les informations demandées sont identiques à celles de l'ancien propriétaire. Dans le cas où il s'agit d'une cession pour destruction, c'est dans cette partie qu'il faut indiquer le nom du centre ainsi que son numéro d'agrément. Une fois le document complété, les 2 contractants doivent émettre leur signature, en mentionnant la date et l'heure de la vente. Ceci est indispensable pour que la cession soit bien valide. Droits et démarches : Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur d'occasion | Centrale Carte Grise. Quand procéder à une déclaration de cession de sa mobylette? Depuis la fin de l'année 2017, la déclaration de cession d'une mobylette est entièrement dématérialisée. De ce fait, il n'est plus nécessaire d'établir le certificat de cession en 3 exemplaires. En effet, il n'y a plus besoin de déposer un exemplaire du certificat à la préfecture ou au service des immatriculations. La déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours après la finalisation de la vente. Cette démarche est à réaliser directement en ligne sur le site de l'ANTS, ou en faisant appel à un professionnel agrée par le ministère de l'Intérieur.
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la facture du véhicule sur laquelle devra être indiquée le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. l'attestation d'assurance sur laquelle devra être indiquée le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. Cession d un cyclomoteur journal. L'arrêté du 9 février 2009 précise que vous devez justifier de la propriété du véhicule pour l'immatriculer. Pour les cyclomoteurs antérieurs à 2004 l'administration admet l'assurance à votre nom comme justificatif. Cyclomoteur de collection Si la moto ou le cyclo a plus de 30 ans, la FFVE, Fédération française des véhicules d'époque peut vous délivrer une attestation de datation et de caractéristiques pour obtenir l'immatriculation portant la mention « véhicule de collection ». N'oubliez pas de commander votre plaque d'immatriculation collection (aluminium sur fond noir avec caractères gris) Source: Archive
Délai de délivrance Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ. Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande. Cession d un cyclomoteur 1. En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois (sur le territoire national uniquement) avec le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation. En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste. ^HAUT^
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