Décision - Pourvoi N°20-20.655 | Cour De Cassation | Le Courrier Royal
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur - Légavox. Dispositif PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Condamne M. [S] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société AMD+gestion la somme de 2 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 000 euros; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
Article 655 Code De Procédure Civile
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Références Publication: PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE Identifiant: ECLI:FR:CCASS:2021:C201123 Décision: Rejet du pourvoi Arrêt: Arrêt n° 1123 F-B Mot clé: Procédure civile, notification, signification Texte appliqué: Articles 654, 655, 689 du code de procédure civile Décision attaquée: cour d'appel de douai, chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n°19/00885 Source: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n°19-24. 170 Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), le 13 avril 2018, M. [S] a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce du 6 février 2018 le condamnant notamment à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) diverses sommes, en sa qualité de caution de la société [S] Trading Company, en liquidation judiciaire. 2. Article 655 du code de procédure civile vile malgache. La banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018.
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Il a également évoqué la « prolongation et l'approfondissement des efforts entrepris », de « nouvelles initiatives à penser et imaginer ». Mais « le dialogue avec toute la communauté éducative sera aussi, évidemment, un principe important ». Le courrier royal society. Lire aussi: Article réservé à nos abonnés Pap Ndiaye, un choix symbolique à la tête de l'éducation nationale Les syndicats, notamment, appellent de leurs vœux la fin d'une gestion « verticale » largement imputée à Jean-Michel Blanquer. Ils considèrent qu'une rupture entre l'ancien ministre et ses personnels s'est rapidement opérée dans le précédent quinquennat – certains la font remonter à la « grève des notes » du baccalauréat 2019, par laquelle les enseignants voulaient protester contre la réforme du bac. Une crispation généralisée pendant la crise due au Covid-19, où enseignants, directeurs d'école et chefs d'établissement se sont plaints d'être peu associés à des changements de doctrine sanitaire incessants. Les parents d'élèves, eux aussi éprouvés par la pandémie, espèrent être mieux entendus après le remaniement.
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