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Thursday, 4 July 2024

Règlement des litiges confiés à l'administration = système de l'administrateur-juge. = doute de l'impartialité du juge Création d'un Conseil d'Etat (an 8): donne des avis au gouvernement, conseille l'exécutif Évolution avec la loi du 24 mai 1792 En France: 2 ensembles hierarchisés de tribunaux: juridictionnelle (cour de cassation): tranche les litiges entre particuliers concernant la justice civile et réprime les infractions pour la justice pénale. Administratives (conseil d'Etat): juge les litiges qui opposent les citoyens à l'administration ou les administrations entre elles. Fiches de révision sur les institutions juridictionnelles. B. Les Injonctions à l'administration Loi du 8 février 1995, les juridictions administratives on autorisés à prononcer les injonctions a l'encontre de l'administration vue de l'exécution de leur jugement. Le juge peut assorti l'injonction d'un délai d'exécution et d'une astreinte Loi du 30 juin 2000: le juge admin peut en cas d'urgence, ordonné la suspension provisoire de l'exécution d'une décision administrative s'il a des doutes sur sa légalité (= le référé suspension) Le juge peut ordonné a l'administration de prendre une mesure ou faire cesser un comportement qui porte atteinte à l'exercice d'une liberté (=référé liberté) II.

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• Deuxième sens: Institution qui regroupe l'ensemble des règles qui régissent une institution. Le caractère juridictionnel La notion de justice: La justice dans un sens très large est le sentiment d'équité que l'on va ressentir, c'est le fameux « juste ou pas juste. [... ] [... ] Néanmoins, de temps en temps, le pouvoir judiciaire va « provoquer » le pouvoir législatif car il considère qu'il existe une lacune dans la loi, qu'elle est mal faite, confuse et que le pouvoir législatif doit intervenir pour modifier ce manque. On parle d'arrêt de provocation, émanant le plus souvent de la cour de cassation. L'autonomie relative du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif Une loi peut modifier une jurisprudence. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches francais. Le législateur ne doit pas intervenir dans les affaires en cours, il ne doit pas influencer les juges, expression de la séparation des pouvoirs. La séparation est relativisé par:. ] Les dérogations: les autres modes de résolution des litiges Autres modes car la justice ne peut pas tout faire et qu'il faut mettre en place des modes existe des modes non juridictionnels des résolutions des litiges.

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Le TGI siège habituellement en formation collégiale de trois membres, sauf dans certaines matières où il peut statuer à juge unique. Certaines formations spécialisées du TGI statuent toujours à juge unique: juge aux affaires familiales; juge de la mise en état, juge des enfants, de l'exécution, de la liberté et de la détention, délégué aux victimes, etc. Schémas - Cours Droit L1. Le recours au ministère d'avocat est en principe obligatoire. Le TGI connaît de tous les litiges de droit commun de nature civile dont le montant excède 10 000 €, et qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction, notamment le TI. Il a une compétence exclusive dans les jugements de certains contentieux: en droit des personnes, de la propriété immobilière, d'exécution des jugements étrangers, de droit de la propriété intellectuelle, de taxes foncières, d'action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale, etc. (…) Mettez toutes les chances de votre côté ABONNE GAZETTE Téléchargez vos fiches de révision Cet article fait partie du Dossier Les institutions politiques 3: les institutions judiciaires Nos services Prépa concours Évènements Formations

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Elle est présidée par le garde des sceaux, actuellement MICHEL MERCIER. Quizz de droit des institutions juridictionnelles - niveau facile | Lextenso Etudiant. Le garde des sceaux est assisté par l'administration centrale. Plusieurs services de celle-ci sont rattachés à la chancellerie, dont voici les principaux: Le cabinet L'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) dont la mission consiste à inspecter l'ensemble des juridictions et des personnes dépendant la chancellerie, en menant parfois des enquêtes. L'administration centrale connait cinq grandes directions: La direction des affaires civiles et du sceau La direction des affaires criminelles et des grâces La direction des services judiciaires La direction de l'administration pénitentiaire La direction de la protection judiciaire de la jeunesse A côté, on trouve le secrétariat général, qui a en charge la stratégie de modernisation du ministère de la Justice et la gestion des aspects économiques et financiers des réformes. Localement, le ministère est relayé par les parquets dont les magistrats forment le ministère public.

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Elle peut se faire dans un cadre extrajudiciaire comme dans un cadre judiciaire. Extrajudiciaire: Les conciliateurs ont pour mission de régler hors des tribunaux les conflits entre deux parties. Ils peuvent mener une enquête, parler à des témoins… Judiciaire: Institutionnalisé en 1995, et par un décret de 1996. Elle donne au juge le droit de nommer un conciliateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches de l’idele. [Mais ne fonctionne pas pour tous les cas: par exemple, en cas de divorce / séparation de corps]. Le conciliateur est nommé pour 3 mois, renouvelable une seule fois. Un médiateur jouera un rôle plus actif qu'une conciliateur: en plus de rapprocher les deux parties, il cherchera une solution au conflit. La médiation pénale est une transaction conclue entre l'auteur de l'infraction et la victime sous requête du procureur de la République. Cette médiation est utilisé quand le délinquant est primaire (c'est-à-dire pour lequel c'est son premier délit), que le préjudice est faible, que la victime est d'accord et que le milieu familial du délinquant soit satisfaisant....

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L'indépendance des juges par rapport a l'exécutif Les magistrats de l'ordre judiciaire Les magistrats du siège: instruit et juge es affaires en matière civile et pénale. Tranche les litiges. Défend les intérêts de la Société et de l'intérêt générale devant les juridictions. En matière pénale ils déclenchent et exerce les poursuites contre l'auteur de l'infraction. En matière civile il présente les observation au tribunal Les magistrats du parquet: indépendance garantie par l'absence totale de subordination hiérarchique dans l'exerce de leur fonction, leur inamovibilité (art. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches les. 64), leurs pouvoirs conférés au conseil supérieur de la magistrature. L'art 5 de l'ordonnance de 1958 du 22 décembre énonce qu'il sont placé sous l'autorité du garde des Sceaux. Les juges de l'ordre administratif Les membres du conseil doivent leur indépendance au corps auxquels ils appartiennent au texte qui les régissent. Pour les membres des tribunaux administratifs, la loi du 6 janvier 1986 a conféré l'inamovibilité et créer un conseil supérieur des tribunaux et des cours administratifs d'appel...

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l'introduction au droit] L' organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts: l' ordre judiciaire et l' ordre administratif. Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec: les juridictions de premier degré les juridictions de second degré une juridiction suprême Au sommet des deux ordres, on trouve le Tribunal des conflits. Créé en 1848, son rôle est de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. En présence d'un litige, il peut en effet arriver que chacun des deux ordres s'estime compétent (on appelle cela un conflit positif) ou au contraire qu'aucun des deux ordres ne s'estime compétent, chaque ordre renvoyant alors le litige à l'autre (on appelle cela un conflit négatif). Dans les deux cas, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer l'ordre juridictionnel compétent, afin que le litige puisse être jugé.

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