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Autres exigences légales La base légale de l'EIE est l'article 5 de la loi de création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001. Loi 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement.

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Description de l'état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d'être affectées par la réalisation de l'unité. Une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l'unité sur l'environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et la flore et les zones bénéficiant d'une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux et les parcs urbains. Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible compenser les conséquences dommageables de l'unité sur l'environnement et l'estimation des coûts correspondants. Cours Sur L Étude D Impact Environnemental Ppt – PPTDownload. Un plan détaillé de gestion environnementale de l'unité. Procédure d'élaboration de l'EIE l'EIE doit être élaborée par des bureaux d'études ou des experts spécialisés dans le domaine. L'EIE doit être élaborée en se basant sur les termes de références sectoriels préparés à cet effet et en respectant les normes en vigueur ( INORPI).

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9. Ltude value chacune des trois solutions quelle propose. Elle les compare dupoint de vue de la faisabilit technique, de la faisabilit financire, des impactsrsiduels et estime que la troisime solution est la meilleure. Elle prcise que lestravaux doivent tre excuts et value leur cot. Cette proposition, soumise par lematre douvrage lautorit comptente, est juge acceptable. LEIE a donc montrque la voie de contournement pouvait avoir un impact ngatif sur la population (lerisque daccident des enfants traversant la route pour se rendre lcole). Qu'est ce q'un aspect/un impact environnemental?. Elle acherch des solutions pour supprimer cet impact. Elle a effectu un choix parmi lessolutions. La solution propose est accepte par lautorit comptente. Elle serafinance par le matre a permis de trouver une solution un problme grave avant mme que celui-cine se pose. Elle a permis de prvenir efficacement le risque daccidents de la ralisation dune tude dimpact sur lenvironnement avant la construction de laroute, il est trs probable que des accidents se seraient produits et quune solutiondurgence au problme aurait d tre trouve, sans doute moins bonne et plus coteuseque la solution propose dans ltude dimpact.

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Cadre réglementaire de l'EIE La base légale de l'EIE est l'article 5 de la loi de création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé de l'environnement dans les domaines de sa compétence. Le décret d'application N° 91-362 du 13 mars 1991 précise les dispositions et les procédures réglementaires d'élaboration et d'approbation des études d'impact sur l'environnement. Cours sur l étude d impact environnemental ppt et. Ce décret a été modifié par le décret N°1991 du 11 juillet 2005 relatif aux études d'impacts et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges. Définition de l'EIE L'EIE est une étude qui permet d'apprécier, d'évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de la réalisation de l'unité sur l'environnement et qui doit être présentée à l'ANPE pour avis avant l'obtention de toutes autorisations administratives relatives à la réalisation de l'unité.

Note d'application Etude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement. Sources normatives Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement fixe les principes de l'évaluation environnementale pour les projets. Articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l'environnement (cadre général). Articles R 122-1 à 15 du Code de l'environnement (cadre général). Note bibliographique J. Bétaille, « La procédure de l'étude d'impact après la loi portant engagement national pour l'environnement: des insuffisances récurrentes »: RJE, n° spécial, 2010, p. 241 - 251. M. -B. Lahorgue, « La mise en oeuvre de la réforme de l'étude d'impact »: AJDA 2012, p. 450. Cours sur l étude d impact environnemental ppt 2. M. Prieur, Evaluation des impacts sur l'environnement pour un développement rural durable: étude juridique, FAO Etude législative 53, Editions Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, 1994.