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Thursday, 4 July 2024

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Fonction Publique Territoriale Filière Technique Concours Externe, Concours Interne Catégorie B

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A cette fin, une délibération devra être prise après avis du Comité technique. La date d'effet de cette délibération ne pourra être antérieure à celle de son adoption.

Publié le 23-08-2017 Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d'un arrêté ministériel prévoyant l'adhésion du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux. Les plafonds annuels des deux composantes de ce régime indemnitaire (IFSE et Complément indemnitaire annuel) sont fixés, pour ces deux cadres d'emplois, par l' arrêté cadre du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Les collectivités ayant instauré un régime indemnitaire au profit de leurs agents relevant de ces deux cadres d'emplois sont tenues d'instaurer le RIFSEEP en substitution dans un délai raisonnable.

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