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Saturday, 27 July 2024

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Douillettement installé dans sa nouvelle demeure, le couple Martel pousse enfin un soupir de soulagement. Le marathon achat-vente-déménagement est enfin derrière! Mais alors qu'ils commencent tout juste à profiter de leur lune de miel résidentielle, le téléphone sonne. Au bout du fil: le nouveau propriétaire de leur ancienne maison, qui vient de déceler un grave problème dont il les tient responsables. Line et Fernand sont secoués. Pourtant, au moment de la vente rien ne clochait. Eux ont déclaré tout ce qu'ils savaient au sujet de la maison. De son côté, l'acheteur l'a fait inspecter. Au choc initial succède l'angoisse. Que faire? Lors de la réception de l'avis N'ignorez surtout pas la démarche de l'acheteur en estimant que ses prétentions sont non fondées. Si vous êtes contacté pour un prétendu vice caché… 1 - Par téléphone (conversation ou message sur boîte vocale) ou par courrier électronique: Vous n'avez pas à prendre position officiellement ni à vous sentir coupable de quoi que soit, indique le notaire Yvon Boily.

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Alors, vous êtes en droit de prétendre à la garantie contre les vices cachés de maison. À savoir Selon l'article 1642 du Code civil, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Cela signifie que vous ne pourrez pas actionner la garantie vices cachés si le défaut était visible au moment de la transaction. Achat d'une maison: quels sont les recours en cas de vice caché? Qui contacter pour un vice caché dans une maison? La première chose à faire est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre découverte. N'hésitez pas à contacter votre assurance habitation pour demander conseil. Sans réponse du vendeur, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Dans ce cas, vous devrez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour vous assister. Sous quel délai faut-il déclarer un vice caché dans une maison? Pour lancer une action en garantie des vices cachés, vous disposez d'un délai de deux ans, à partir de la date de la découverte du problème.

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Sur les conseils de son notaire, il peut avoir inséré dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur, en cas de vice caché. Cependant, vous devez savoir que cette protection n'est valable que si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi. Voici des exemples de situations où le vendeur aura peu de chances d'être exonéré de sa responsabilité: le plancher a été colmaté et repeint, ainsi que les plinthes, pour cacher la présence de termites; les fissures murales ont été rebouchées dans le seul but de les dissimuler; du lambris a été posé, afin de masquer un problème d'humidité; un parquet flottant premier prix a été mis en place, pour masquer une chape et des carreaux fissurés. Le vendeur, manifestement de mauvaise foi, pourra difficilement invoquer qu'il n'était pas au courant. En cas de dissimulation volontaire des défauts par le vendeur, vous pouvez intenter une action pour vice caché et même pour dol. Mieux vaut prévenir que guérir les vices cachés Le recours pour vice caché s'avère être une procédure compliquée pour un propriétaire profane.

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S'il faut faire appel à un expert ou démonter une partie de la maison pour le déceler, alors il sera considéré comme un vice caché. Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous êtes bien en présence d'un vice caché et vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Quels peuvent être les vices cachés dans une maison ancienne? Les exemples de vices cachés dans une maison peuvent aller de la nuisance occasionnée par un voisinage bruyant à l'infestation du bâti par les termites, en passant par un sous-sol inondable.

Attention à la clause de non garantie des vices cachés! Attention! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours. Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte. Le petit guide de l'acheteur L'essentiel à savoir sur l'achat immobilier, à portée de main ou feuilletez-le en ligne! (c liquez ci-dessous pour faire apparaître le guide en plein écran)

Les pièges de la copropriété Second type de mauvaises surprises, celles ayant trait à l'état des parties communes. A l'image de notre témoin, Aymeric Joly, qui a découvert après coup qu'une poutre porteuse devait être changée (voir ci-dessous). Là encore, avant de signer, deux précautions valent mieux qu'une. Consultez le carnet d'entretien de l'immeuble et les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, obligatoirement annexés au compromis de vente. Le notaire doit aussi vous alerter sur d'éventuels travaux à venir. N'oubliez pas de comparer le plan de la copropriété avec le lot visé, et de vérifier l'existence de servitudes. Demandez aussi un relevé de sinistralité à l'assureur du vendeur, utile pour détecter des infiltrations causées par un ancien dégât des eaux chez un voisin. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d'Assurances Habitation Il est aussi possible, après l'achat, d'obtenir justice. Ainsi, le fait de ne pas avoir communiqué l'existence d'un lourd passif grevant les comptes de la copropriété peut être assimilé à "un dol entachant le consentement de l'acheteur".